Brevetabilité des inventions numériques
Dernière mise à jour: 14.8.2026
Pour bénéficier de la protection par brevet, les technologies numériques doivent répondre aux critères essentiels de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle, qui s'appliquent de la même manière à toutes les inventions en vertu de la Convention sur le brevet européen (CBE). Par conséquent, une invention doit être nouvelle, apporter une solution non évidente à un problème technique et être susceptible d'application industrielle. Les solutions logicielles, les algorithmes et les modèles mathématiques sont brevetables à la condition qu'ils contribuent à un effet technique en résolvant un problème technique.
Comment l'OEB apprécie-t-il les inventions numériques ?
L'appréciation des inventions mises en œuvre par ordinateur, y compris celles dans les domaines de l'IA et de l'informatique quantique, est menée en deux étapes :
- Déterminer si une revendication présente un caractère technique dans son ensemble.
Le caractère technique d'une revendication signifie que la protection par brevet peut être envisagée, même si elle porte sur des procédés mathématiques (par exemple, des algorithmes) ou des programmes d'ordinateur, qui sont par ailleurs exclus. Une revendication présente un caractère technique si elle fait intervenir des moyens techniques, par exemple un ordinateur. - Apprécier la nouveauté et l'activité inventive en se fondant sur l'approche problème-solution.
En l'occurrence, l'accent est mis sur la fonction de la caractéristique dans le contexte de la revendication et non sur la fonction de la caractéristique considérée isolément. Ces principes d'examen clairs sont présentés dans les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets. Leur application de manière cohérente dans la démarche de l'examinateur à l'OEB permet de protéger l'innovation en Europe.
Les contenus générés par l'IA peuvent-ils influencer l'appréciation de la brevetabilité ?
L'appréciation de la brevetabilité est toujours effectuée en tenant compte de l'état de la technique.
La notion d'état de la technique est interprétée dans son sens le plus large. L'art antérieur n'est pas limité en ce qui concerne son origine, sa situation géographique, le type ou la taille du public auquel il a été divulgué. Par conséquent, la CBE ne limite pas l'art antérieur à des éléments générés par des humains ou divulgués d'une manière particulière. Ce qui importe est l'enseignement technique rendu accessible au public.
Les documents générés par l'intelligence artificielle peuvent constituer l'état de la technique s'ils ont été rendus accessibles au public avant la date pertinente et constituent une divulgation suffisante, de sorte que la personne du métier peut mettre en pratique l'enseignement technique divulgué.