41e réunion annuelle du Conseil de liaison entre le barreau américain et l'OEB

Le Président de l'OEB, António Campinos, et la Présidente du Conseil de liaison entre le barreau américain et l'OEB, Laura Brutman, aux côtés de leur délégation, à l'OEB à Munich le 3 décembre

Le Conseil de liaison entre le barreau américain et l'OEB a tenu sa 41^e réunion annuelle le 3 décembre, réunissant l'OEB et des représentants du secteur américain des brevets pour discuter des grandes questions et de l'évolution de la situation en Europe et aux États-Unis.

Créé aux États-Unis en 1984, le Conseil de liaison sert de forum dédié à l'échange entre l'OEB et les demandeurs américains, qui constituent le plus grand groupe de demandeurs auprès de l'OEB provenant d'un seul pays. Son objectif est de renforcer la coopération et de promouvoir une meilleure compréhension mutuelle des pratiques européenne et américaine en matière de brevets.

Dans son discours aux délégués américains, le Président de l'OEB, António Campinos, a fait le point sur les récents développements concernant le système du brevet européen, notant que l'OEB avait reçu 200 000 demandes cette année, un record historique. Il a souligné les nouvelles mesures prises en vue d'améliorer la qualité, l'importance du brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet, et la plus-value apportée par le système de validation, dont il a noté l'adoption sans réserve par les utilisateurs américains.

Le Président Campinos a ajouté : "Les demandeurs américains constituent toujours notre plus grand groupe d'utilisateurs, déposant près d'un quart de toutes les demandes auprès de l'OEB. Votre opinion compte c'est pourquoi nous avons intégré des représentants américains au SACEPO. Inclure la perspective américaine enrichit nos travaux et nous aide à mieux faire."

Discussions sur le droit des brevets, ainsi que sur la pratique, la qualité et l'IA

Des représentants de l'OEB ont réalisé des présentations sur les initiatives de qualité de l'OEB, sur le brevet unitaire, sur la juridiction unifiée du brevet, sur les travaux de l'Observatoire des brevets et des technologies, sur l'harmonisation procédurale et quant au fond, y compris la convergence des pratiques, le système de validation et les modifications juridiques apportées à la procédure de délivrance de brevets.

Les discussions ont souligné le succès du système du brevet unitaire au cours des deux dernières années, offrant une voie plus simple et plus rentable vers la protection par brevet et le règlement des différends à travers l'Europe. Le système est désormais largement reconnu et utilisé, avec plus de 75 000 demandes d'effet unitaire provenant du monde entier depuis sa création en 2023. L'adoption par les innovateurs américains continue de croître, celle-ci étant passée de 11 % en 2023 à 16 % en 2024, et atteignant 19,4 % jusqu'ici en 2025.

L'OEB a également informé les délégués américains au sujet de sa transformation numérique et de sa nouvelle politique en matière d'IA, qui réaffirme son approche centrée sur l'humain, transparente et responsable. L'Office a expliqué comment il intègre l'IA dans la procédure de délivrance des brevets pour soutenir les examinateurs et améliorer l'efficacité et la cohérence.

La Présidente du Conseil de liaison entre le barreau américain et l'OEB, Laura Brutman, s'est félicitée de ces avancées : "C'est impressionnant de constater à quelle vitesse l'OEB a développé les meilleures pratiques en matière d'IA et a mis en œuvre des outils d'IA pour continuer à améliorer la qualité de ses services et l'expérience utilisateurs."

La réunion a également abordé plusieurs sujets techniques présentant un intérêt particulier pour les utilisateurs américains, notamment l'approche de l'OEB concernant les demandes de brevet assistées et générées par l'IA, l'application de la décision G1/24 relative à l'interprétation des revendications et la saisine en instance portant sur l'affaire G1/25 relative à l'adaptation de la description. La réunion fut également le théâtre d'échanges intenses sur les "clauses semblables à des revendications" dans les demandes divisionnaires.