Adhésion du Monténégro à l'accord de Londres
Pour les brevets européens délivrés à compter du 1er août 2025 et prenant effet au Monténégro, il ne sera plus nécessaire de produire une traduction en monténégrin du fascicule du brevet européen si le brevet est délivré en anglais ou si une traduction en anglais du brevet est produite. Une traduction des revendications en monténégrin doit cependant être fournie dans tous les cas.
Le 9 avril 2025, le Monténégro a déposé son instrument d'adhésion à l'accord de Londres (JO OEB 2001, 549), qui vise à réduire les coûts liés à la traduction des brevets européens. Conformément à son article 6(2), l'accord prend effet le 1er août 2025 pour le Monténégro, qui devient ainsi le 23e État partie à cet accord.
Pour les brevets européens délivrés à compter du 1er août 2025 et prenant effet au Monténégro, il ne sera plus nécessaire de produire une traduction en monténégrin du fascicule du brevet européen si le brevet est délivré en anglais ou si une traduction en anglais du brevet est produite dans les conditions prévues par l'article 65(1) CBE ; une traduction des revendications en monténégrin doit être fournie dans tous les cas.
Les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux brevets européens délivrés avant le 1er août 2025 et modifiés à compter de cette date au cours d'une procédure d'opposition, de recours ou de limitation.
Un système similaire visant à réduire considérablement les coûts de traduction est disponible pour les utilisateurs validant leurs brevets européens en tant que brevets unitaires.
De plus amples informations sur l'accord de Londres et le brevet unitaire figurent sur le site Internet de l'OEB.
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