Arrêt du formulaire OEB 1201 ("Entrée dans la phase européenne") au 1er novembre 2023

L'OEB n'enverra plus le formulaire OEB 1201 à compter du 1^er novembre 2023. Actuellement, ce formulaire est émis pendant la phase internationale lorsque l'OEB est choisi en qualité d'office désigné ou d'office élu, afin d'informer les mandataires agréés européens, les mandataires internationaux et les déposants des actes à accomplir pour entrer dans la phase européenne. Toutes les informations pertinentes seront à l'avenir disponibles dans une rubrique spéciale sur le site Internet epo.org.

Les déposants, en particulier ceux qui ne souhaitent pas entrer dans la phase européenne, n'auront donc plus à s'occuper de cette notification. Ce changement constitue aussi un autre jalon sur la voie d'une procédure de délivrance des brevets numérique et dématérialisée.

Actuellement, le formulaire 1201 précise en outre le numéro de demande européenne attribué à la demande internationale. Les déposants pourront à l'avenir prendre connaissance de ce numéro par l'un des moyens suivants :

• si le formulaire OEB 1200 est déposé à l'aide de l'un des services de dépôt en ligne de l'OEB, le numéro sera mentionné sur l'accusé de réception ;
• une fois la demande internationale publiée, il sera également possible de retrouver ce numéro à l'aide du Registre européen des brevets, en saisissant le numéro de demande internationale ou le numéro de publication internationale.

Étant donné que le formulaire 1201 est presque toujours envoyé sur papier, l'arrêt de sa diffusion entraînera une économie de plus de 500 000 feuilles de papier par an. Cette mesure permet ainsi à l'OEB de franchir une autre étape importante en ce qui concerne son objectif d'atteindre la neutralité carbone d'ici à 2030, et contribue de surcroît à la simplification des procédures de l'OEB.

Pour plus d'informations concernant l'arrêt du formulaire 1201, il convient de consulter le Journal officiel (JO OEB 2023, A66).