Bilan de l'OEB concernant le système du brevet unitaire
Depuis le lancement du système du brevet unitaire, le 1er juin 2023, l'OEB a enregistré plus de 75 000 brevets européens à effet unitaire. L'adoption du système par les PME européennes est particulièrement forte.
Depuis sa création, le brevet unitaire rencontre un franc succès auprès des utilisateurs européens. Les brevets unitaires permettent aux utilisateurs de réaliser des économies de temps et d'argent considérables. Avec un titre unique, les utilisateurs bénéficient automatiquement d'une protection par brevet dans 18 États membres de l'UE et économisent environ 26 000 EUR en taxes annuelles sur la durée moyenne de douze ans d'un brevet, par comparaison avec les brevets européens classiques validés séparément dans chaque État.
Le brevet unitaire, qui réduit les coûts et les formalités administratives, est rapidement devenu populaire auprès des PME, des universités et des organismes de recherche publics européens, les taux d'adoption étant considérablement plus élevés que ceux observés pour les brevets européens classiques. Dans son rapport sur l'avenir de la compétitivité européenne publié en 2024, Mario Draghi souligne l'incidence positive qu'a eu le brevet unitaire sur les innovateurs, en tant qu'acteurs clés pour combler l'écart en matière d'innovation en Europe. Il met également en avant les bénéfices d'une extension du système aux 27 États membres de l'UE.
Présentation de l'ensemble des aspects ayant permis le succès de la mise en œuvre du système du brevet unitaire
Deux ans et demi après le lancement du nouveau système, l'OEB a le plaisir de fournir aux différents acteurs une vue d'ensemble des aspects ayant permis le succès de sa mise en œuvre. Ce jour, l'OEB publie sa contribution au prochain rapport de la Commission européenne sur le fonctionnement du système du brevet unitaire, qui doit être transmis au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne d'ici juin 2026.
Informations liées
La conférence en ligne a porté sur les litiges relevant de la JUB, les BEN, les CCP, la médiation et l'arbitrage en Europe
La réunion annuelle a porté sur les priorités partagées liées à la qualité, la transformation numérique et les développements juridiques
Une centaine d'acteurs externes et d'experts de l'OEB évaluent l'impact du Plan d'action pour la qualité 2025, les outils IA et le brevet unitaire
Le Comité restreint a approuvé la version neutre du point de vue du genre du RPU qui prendra effet à compter du 1er décembre 2025.
Échanges sur la qualité des brevets, ainsi que sur l'incidence du système du brevet unitaire et de l'IA
Une étape majeure dans la coopération entre l'OEB et l'EPLAW
Près de 400 commentaires ont été soumis par les représentants des utilisateurs concernant les projets de Directives CBE, PCT-OEB et UP
Le Président de l'OEB, M. Campinos, s'exprime lors d'une table ronde à l'Expo 2025 Osaka et rencontre des associations japonaises d'utilisateurs
Échanges autour du brevet unitaire, des PME et de la coopération européenne
L'OEB et les offices nationaux discutent des façons de coopérer pour renforcer le financement de la PI en Europe
EPO deepens longstanding collaboration with the American Intellectual Property Law Association
Une nouvelle étude de l'OEB et son jeu de données révèlent un lien manifeste entre normes et brevets, alors que la JUB devient l'instance de référence
Les précieux commentaires recueillis lors de la dernière consultation publique ont formé la base d'un dialogue constructif
À l'ordre du jour : qualité des brevets, IA, brevet unitaire et coopération internationale
Échanges sur le brevet unitaire, la compétitivité européenne et la façon dont l'intelligence brevets éclaire l'élaboration des politiques
Il est encore possible de soumettre des commentaires concernant les Directives CBE, PCT-OEB et UP jusqu'au 7 avril.
Le Président de l'OEB a participé au dernier épisode d'IP Fridays, un podcast consacré à l'évolution du monde de la PI, diffusé aujourd'hui.
Des demandeurs échangent sur la qualité, les délais et le brevet unitaire
Découvrez les dernières tendances en matière de brevets dans le Patent Index 2024
Débat axé sur la ratification du brevet unitaire