Bilan de l'OEB concernant le système du brevet unitaire
Depuis le lancement du système du brevet unitaire, le 1er juin 2023, l'OEB a enregistré plus de 75 000 brevets européens à effet unitaire. L'adoption du système par les PME européennes est particulièrement forte.
Depuis sa création, le brevet unitaire rencontre un franc succès auprès des utilisateurs européens. Les brevets unitaires permettent aux utilisateurs de réaliser des économies de temps et d'argent considérables. Avec un titre unique, les utilisateurs bénéficient automatiquement d'une protection par brevet dans 18 États membres de l'UE et économisent environ 26 000 EUR en taxes annuelles sur la durée moyenne de douze ans d'un brevet, par comparaison avec les brevets européens classiques validés séparément dans chaque État.
Le brevet unitaire, qui réduit les coûts et les formalités administratives, est rapidement devenu populaire auprès des PME, des universités et des organismes de recherche publics européens, les taux d'adoption étant considérablement plus élevés que ceux observés pour les brevets européens classiques. Dans son rapport sur l'avenir de la compétitivité européenne publié en 2024, Mario Draghi souligne l'incidence positive qu'a eu le brevet unitaire sur les innovateurs, en tant qu'acteurs clés pour combler l'écart en matière d'innovation en Europe. Il met également en avant les bénéfices d'une extension du système aux 27 États membres de l'UE.
Présentation de l'ensemble des aspects ayant permis le succès de la mise en œuvre du système du brevet unitaire
Deux ans et demi après le lancement du nouveau système, l'OEB a le plaisir de fournir aux différents acteurs une vue d'ensemble des aspects ayant permis le succès de sa mise en œuvre. Ce jour, l'OEB publie sa contribution au prochain rapport de la Commission européenne sur le fonctionnement du système du brevet unitaire, qui doit être transmis au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne d'ici juin 2026.
