Brevet unitaire : disposition juridique destinée à mettre en œuvre les sanctions de l'Union européenne contre la Russie
Après que l'Union européenne a publié son quatorzième train de sanctions contre la Russie, l'Office européen des brevets (OEB) a pris en juillet 2024, à titre de précaution, la mesure consistant à suspendre les procédures relatives aux demandes d'effet unitaire présentées individuellement ou conjointement par les titulaires de brevet russes qui tombent sous le coup de ces sanctions. Lors de discussions fructueuses avec la Commission européenne, ainsi qu'avec les États participants dans le cadre de la récente réunion du Comité restreint du Conseil d'administration, la décision a été prise de mettre en œuvre rapidement les sanctions. La décision du Comité restreint fournit le cadre juridique pour les mesures de l'OEB.
Conformément à une modification apportée au règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, l'OEB rejettera dorénavant la demande d'effet unitaire dans les cas où le titulaire du brevet européen est soumis aux mesures restrictives prévues au titre du train de sanctions.
La modification arrêtée par le Comité restreint étant entrée en vigueur, les procédures suspendues par mesure de précaution vont à présent reprendre.
