Brevets essentiels à une norme : une nouvelle étude de l'Observatoire de l'OEB apporte davantage de clarté sur la détermination des taux de licences FRAND

Le programme relatifs aux normes et aux brevets de l'Office européen des brevets (OEB) apporte des renseignements uniques sur la manière dont les enjeux importants de l'interaction mondiale entre les normes technologiques, la connectivité numérique et l'interopérabilité influencent l'adoption par le marché de technologies innovantes. L'étude sera présentée aujourd'hui lors d'un évènement Euractiv majeur consacré à la compétitivité européenne dans les technologies émergentes, comprenant l'une des principales étapes du programme.

L'OEB conjugue lancement de l'étude et débat d'experts lors d'un évènement Euractiv

Aujourd'hui, l'Observatoire de l'OEB présente une nouvelle étude dont l'objectif est d'apporter à toutes les parties prenantes une plus grande clarté quant à la fixation de taux de licences équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND) pour les brevets essentiels à une norme (BEN). Ce sujet est d'une importance stratégique capitale dans la mesure où les résultats des négociations et des litiges connexes ont une incidence directe sur la mise en œuvre de technologies brevetées incluses dans des normes. Les engagements à pratiquer des taux de licence FRAND visent à préserver les incitations des technologies brevetées à contribuer à l'élaboration des normes tout en garantissant que les consommateurs puissent continuer de bénéficier de produits conformes, notamment dans des domaines importants qui influencent notre quotidien tels que les télécommunications et le streaming vidéo.

L'étude examine le corpus mondial de décisions de justice y afférentes le plus complet à ce jour. Son analyse peut être utilisée pour alimenter les négociations sur les licences entre les fournisseurs de technologies et les responsables de la mise en œuvre, ainsi que les décisions des juges, des médiateurs et des arbitres impliqués dans des litiges relatifs à l'octroi de licences notamment dans des juridictions telles que le centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets de la juridiction unifiée du brevet, récemment inauguré.

L'OEB présentera les conclusions de l'étude lors de l'évènement Euractiv d’ aujourd'hui, consacré au renforcement de la compétitivité européenne dans les technologies émergentes, et qui met l'accent sur le rôle des normes, des cadres politiques et d'octroi de licence dont les technologies quantiques constituent un cas concret. L'évènement examinera également la façon dont la normalisation et les pratiques en matière d'octroi de licence peuvent accélérer l'adoption par le marché.

Principales conclusions de l'analyse de décisions de justice majeures rendues par sept juridictions

Pour atteindre une plus grande clarté dans ce domaine complexe, la nouvelle étude de l'Observatoire de l'OEB et du conseil de recherche du BRELA examine 65 décisions de justice majeures qui abordent les questions clés en matière d'octroi de licence de brevets essentiels à des normes, et révèle les tendances des jugements de sept juridictions au cours de la période 2013-2025. Le corpus global examiné est constitué de 20 dossiers et de 33 décisions motivées dans lesquelles les juridictions ont fixé le taux de redevance pour les parties, de 19 autres décisions dans lesquelles les juges ont examiné si les taux de redevance fixés par les parties étaient équitables et de 13 décisions relatives à l'admissibilité de certaines méthodes de calcul.

L'étude montre qu'en dépit de cadres juridiques différents, les juridictions des différents ressorts ont un objectif commun : des conditions FRAND en matière d'octroi de licence qui visent à trouver un juste équilibre entre la rémunération du titulaire du brevet et la garantie d'un accès étendu à la norme. Elle révèle également que les juges se concentrent moins sur la définition des conditions d'octroi de licences que sur leur application. Dans ce contexte, l'analyse de licences comparables s'est révélée être la méthode principale, l'analyse descendante étant utilisée dans une moindre mesure, souvent dans le cadre d'une vérification croisée. Les deux approches sont confrontées à des difficultés de mise en œuvre. Une analyse de licences comparables requiert une sélection rigoureuse, une analyse et un ajustement des licences tandis qu'une analyse descendante dépend de la fixation d'un taux de redevance global et de son imputation sur le portefeuille de brevets en cause. Les données de brevets sont essentielles aux deux approches, bien que certains indicateurs soient contestés. Pour l'avenir, le programme relatifs aux brevets et aux normes de l'Observatoire envisage d'apporter son soutien dans ce domaine.

Comment les normes stimulent la concurrence et rôle des conditions de licence FRAND

Les normes technologiques soutiennent une grande partie de l'économie digitale moderne, favorisant ainsi l'interopérabilité entre les technologies de la connectivité et les technologies multimédias telles que la 5G, le Wi-Fi et les principaux codecs vidéo – précisément les domaines auxquels se rapportent les décisions de justice dans la nouvelle étude. De nombreuses technologies brevetées peuvent être pertinentes pour une norme et les titulaires de brevets demanderont des redevances pour couvrir leurs investissements dans ces technologies. Afin de garantir que les frais de licence soient plafonnés à un niveau qui n'empêche pas d'autres sociétés de mettre en œuvre ces technologies dans l'intérêt des consommateurs, les conditions des licences doivent être équitables, raisonnables, et non discriminatoires (FRAND). Les organismes de normalisation (SDO) œuvrent donc à l'établissement de normes techniques sectorielles qui concilient les besoins des titulaires de brevets et ceux des responsables de la mise en œuvre. Dans les faits, les normes elles-mêmes deviennent des moteurs de croissance économique et de concurrence.

Interaction étroite entre la documentation des organismes de normalisation et les brevets

Cette étude marque une nouvelle étape du programme relatifs aux brevets et aux normes, qui fait suite à la première étude publiée en mai 2025 qui avait révélé l'interaction entre les millions de documents techniques détenus par les organismes de normalisation (SDO) pour l'élaboration de nouvelles normes et les dizaines de millions de documents de brevets publiés par les offices de brevets. Cette première étude avait montré une utilisation croissante par les examinateurs de brevets de l'OEB de documents issus d'organismes de normalisation lors de l'évaluation de la brevetabilité d'inventions portées aux demandes de brevets. Elle avait également conclu que 37 % des BEN déclarés citaient au moins un document issu d'un organisme de normalisation. En outre, parmi 125 143 demandes de brevets dans lesquelles des documents d'organismes de normalisation étaient cités ou qui avaient finalement été déclarés BEN, une forte proportion (17,4 % soit environ 21 833) avait cité à la fois des documents d'organismes de normalisation et avait été déclarée BEN.

Amélioration prochaine de l'accessibilité et de la convivialité du Patent standards explorer de l'OEB

L'étude de mai 2025 a été lancée en parallèle du Patent standards explorer qui contient l'intégralité des données des organismes de normalisation. À la fin de l'année 2026, cet outil évoluera vers une page web interactive, en améliorant significativement l'accessibilité, l'exploration et l'ergonomie pour les utilisateurs.