Changements concernant l'inscription des pouvoirs généraux

Au 1^er décembre 2025, l'Office européen des brevets (OEB) offrira des fonctionnalités MyEPO améliorées pour simplifier la gestion des pouvoirs et n'inscrira que les pouvoirs généraux délivrés pour les employés de parties à une procédure.

Nouvelle fonctionnalité dans MyEPO pour les employés d'entités parties à une procédure

MyEPO, élément central de la suite logicielle de services en ligne de l'OEB pour la procédure de délivrance des brevets, sera amélioré par l'ajout d'une nouvelle fonctionnalité d'inscription et de gestion des pouvoirs généraux délivrés pour des employés de parties à une procédure. Cette mesure de numérisation donnera aux utilisateurs une expérience plus efficace et facile d'utilisation et leur donnera davantage d'autonomie pour l'inscription et la mise à jour de ces pouvoirs généraux.

Les pouvoirs généraux ne sont inscrits que pour les employés d'entités à une procédure

Ce changement dans la pratique de l'OEB résulte de l'introduction récente de mesures de simplification visant à améliorer l'efficacité et la facilité d'utilisation.

Les mandataires agréés, les avocats et les groupements étant normalement dispensés du dépôt de pouvoirs généraux, l'OEB cessera d'inscrire et de mettre à jour les pouvoirs généraux qui leur sont délivrés. Les pouvoirs généraux précédemment inscrits ne produiront plus d'effet et il ne sera donc plus possible d'y faire référence.

Dans les cas exceptionnels où un pouvoir est exigé (par exemple en cas de changement de mandataire sans retrait du mandataire précédent ou en cas de doute concernant l'habilitation à agir du mandataire), l'OEB invitera le nouveau mandataire à déposer un pouvoir (soit particulier soit général) dans la procédure concernée. Cela peut être fait aisément en produisant une copie électronique signée du pouvoir à l'aide de l'un des services autorisés de dépôt en ligne de l'OEB.

Pour les employés d'entités qui sont parties à une procédure, l'OEB continuera d'inscrire et de mettre à jour les pouvoirs généraux conformément à l'article 133(3), première phrase CBE, les pouvoirs étant toujours exigés pour cette catégorie d'utilisateurs. Les employés peuvent soit produire un pouvoir particulier soit faire référence à un pouvoir général déjà inscrit dans la procédure concernée. Les numéros d'inscription de pouvoirs généraux inscrits avant le 1^er décembre 2025 resteront valables pour les employés.