Conclusion positive du deuxième cycle de convergence des pratiques
À l'issue de la session du Conseil d'administration du mois de mars, de nouvelles pratiques communes relatives aux revendications de large portée et à la double protection par brevet ont été adoptées. Ceci conclut le deuxième cycle du programme de convergence des pratiques de l'Office européen des brevets (OEB).
Le programme est une initiative clé et un élément essentiel du plan stratégique 2028. Il renforce l'harmonisation et réduit les divergences au sein du réseau européen en matière de brevets. En favorisant des pratiques plus harmonieuses et cohérentes, il renforce la sécurité juridique pour les utilisateurs et accentue les synergies entre les procédures de premier et de second dépôt.
Les progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme tout au long de l'année 2025 s'expliquent par une coopération étroite entre les offices nationaux des brevets, les associations d'utilisateurs, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l'OEB.
Le groupe de travail 11 a traité le thème des revendications de large portée. Son projet de pratique commune décrit un cadre complet comprenant un concept pour les revendications de portée excessive et des options en matière de procédure, ainsi que des approches pour traiter ces revendications pendant la phase de recherche. Le groupe de travail 12 a progressé sur le thème de la double protection par brevet, en élaborant un projet de pratique commune qui précise les informations qu'un examinateur doit inclure lorsqu'il soulève une objection pour double protection. L'objectif consiste à garantir une approche plus prévisible et harmonisée pour les demandeurs dans l'ensemble des États parties à la CBE.
Perspectives
Le troisième cycle de travail du programme est déjà en cours (voir CA/66/25 Rév. 1). Les travaux ont débuté sur les thèmes importants "Demandes divisionnaires" et "Divulgations sur Internet" : des groupes de travail ont été établis et des questionnaires ont été distribués pour cartographier les pratiques nationales.
Le programme de convergence des pratiques continue à servir de plateforme résolument efficace pour parvenir à un consensus, principalement sur les questions de procédure, et la coopération au sein des nouveaux groupes de travail devrait être tout aussi productive. Le tableau de bord de la convergence des pratiques demeure un outil essentiel dans ce processus, car il offre une vue d'ensemble transparente sur l'avancement de la mise en œuvre du programme. Les offices nationaux des brevets sont encouragés à actualiser régulièrement les informations communiquées pour s'assurer que le tableau de bord demeure une ressource exacte et fiable pour les utilisateurs.
