Début du cycle 2025 des réunions de consultation des utilisateurs du SACEPO

Les propositions de l'OEB pour passer à une procédure de délivrance des brevets électronique d'ici 2027 ont reçu l'avis favorable des utilisateurs. Elles ont fait l'objet de discussions lors de la première réunion de l'année du Comité consultatif permanent auprès de l'OEB (SACEPO), qui avait pour principal objectif de trouver des moyens de tirer pleinement parti des avantages de la transformation numérique. 

Le 12 mars 2025, les membres du groupe de travail du SACEPO sur le règlement d'exécution se sont mis d'accord pour discuter des projets et des propositions de changements à apporter au règlement d'exécution de la CBE. Ils se sont principalement concentrés sur les changements liés à la transformation numérique et à la simplification de la procédure de délivrance des brevets, un élément central du Plan stratégique 2028 de l'OEB.

Vers une procédure de délivrance des brevets (PDB) 100 % numérique

Les représentants des utilisateurs se sont fortement impliqués dans les efforts qui ont débuté en 2020 pour proposer une série de changements juridiques dont le but est de permettre aux utilisateurs et à l'OEB de tirer pleinement parti des dernières évolutions des technologies numériques. Les modifications juridiques sont regroupées dans des "séries". Au cours d'une discussion sur des mesures de la deuxième série à mettre en place plus tard dans l'année, les membres du SACEPO ont accueilli avec satisfaction l'objectif d'introduire le dépôt au format DOCX et la prise en charge des documents couleur. La réunion a également marqué le début des grandes consultations des utilisateurs sur la troisième série de modifications juridiques, qui mènera à la numérisation intégrale de la PDB d'ici le premier semestre 2027.

Délais et programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen (PACE)

L'Office a communiqué les dernières informations en date sur le programme PACE et a souligné les avantages du programme. Il a expliqué qu'en raison des courts délais des recherches, les requêtes PACE n'étaient actuellement pas nécessaires pour les procédures de recherche. Les membres du SACEPO ont ensuite discuté plus en détail des délais des recherches, en particulier en ce qui concerne les demandes euro-PCT, les exceptions et les demandes divisionnaires. L'Office a réaffirmé son engagement à effectuer les recherches dans les temps, conformément au Plan stratégique 2028. Il a fait référence aux indicateurs clés de performance et aux nouvelles statistiques divisionnaires incluses dans le rapport sur la qualité 2023.

Impact des sanctions de l'UE contre la Russie sur les procédures de brevet européen et de brevet unitaire

Les membres ont également reçu des informations récentes sur la mise en œuvre du 14^e train de sanctions de l'UE en rapport avec les procédures de brevet européen et de brevet unitaire.

Langage neutre du point de vue du genre dans le cadre juridique de la Convention sur le brevet européen (CBE)

Les membres sont revenus sur les réactions positives de la communauté des utilisateurs au sens large suite à l'introduction du langage neutre du point de vue du genre dans le cadre juridique de l'OEB.

Informations récentes concernant les taxes de renouvellement et l'utilisation de l'intelligence artificielle

Les projets de séparation des taxes de procédure et des taxes de renouvellement dans les prélèvements automatiques ont reçu un accueil très favorable. Pour finir, les membres du SACEPO ont été informés du prochain lancement d'un projet pilote relatif à l'assistance de l'IA dans la rédaction des procès-verbaux des procédures orales. Les résultats attendus sont l'amélioration des délais et de la qualité. Les membres ont accueilli avec satisfaction l'approche proactive et centrée sur l'humain de l'OEB concernant l'utilisation de l'IA.

Les réunions du SACEPO, l'un des principaux moyens de recueillir l'avis des utilisateurs

Les retours fréquents des utilisateurs et les suggestions de leurs représentants sont essentiels au bon fonctionnement du système du brevet européen. Ils permettent à l'OEB d'améliorer continuellement ses procédés afin de répondre aux besoins des utilisateurs, qui évoluent constamment. Le SACEPO participe à la collaboration toujours plus étroite de l'OEB avec la communauté des utilisateurs, qui permet à l'Office de parfaitement comprendre les défis que rencontrent tous les demandeurs et les utilisateurs.