​​Des économies de plus d'un million d'euros pour les micro-entités grâce à la réduction de taxes​

​​Les derniers chiffres montrent la popularité du nouveau système au cours des trois premiers mois de son application​

​​L'accueil favorable réservé par les micro-entités aux nouvelles réductions de taxes en vigueur depuis le 1er avril confirme les objectifs que visait le Conseil d'administration en adoptant en 2023 la révision de la politique en matière de taxes. 

​Afin de promouvoir la viabilité à long terme de l'OEB, une réforme de la politique en matière de taxes, neutre sur le plan budgétaire, a été introduite, comprenant des réductions de taxes ciblées pour améliorer l'accès des micro-entités sous-représentées au système des brevets, avec des ajustements de taxes modérés. En 2023, l'OEB a atténué l'impact de l'inflation à deux chiffres due à la pandémie au moyen d'un ajustement exceptionnel des taxes inférieur à l'inflation. Au 1er avril, l'OEB a mis en œuvre la réforme des taxes, remplaçant les ajustements de taxes réguliers basés sur l'inflation jusqu'en 2026.  

​La structure révisée des taxes offre aux microentreprises, aux personnes physiques, aux organisations sans but lucratif, aux universités et aux organismes de recherche publics une réduction de 30 % sur toutes les principales taxes liées à la procédure de délivrance des brevets. À ce jour, les micro-entités qui ont droit à cette réduction ont pu ainsi réaliser des économies de plus d'un million d'euros, ce qui s'est traduit par plus de 4 000 taxes réduites pour plus de 1 900 demandes de brevet. Plus de 70 % des demandes de réduction proviennent d'utilisateurs basés dans les États parties à la CBE, les dix premiers pays étant l'Italie, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France, la Suisse, l'Espagne, la Finlande, la Pologne, la Suède et l'Autriche. La part globale des bénéficiaires parmi les demandeurs est restée à 2 %.  

​Avec ces réductions de taxes ciblées, l'OEB respecte son engagement d'aider les acteurs clés sous-représentés de l'écosystème de l'innovation à protéger, à moindre coût, leurs inventions les plus importantes résultant d'investissements considérables en temps et en efforts réalisés sur de nombreuses années. Ces réductions de taxes font partie d'une gamme croissante de mesures complémentaires visant à améliorer l'accessibilité du système des brevets. Ces mesures comprennent les réductions de taxes déjà existantes liées à la langue, ainsi que l'outil Deep Tech Finder, lancé l'année dernière par l'Observatoire des brevets et des technologies de l'OEB. Cet outil numérique gratuit est destiné à aider les investisseurs à détecter et à évaluer les jeunes entreprises européennes qui mettent sur le marché des inventions dans des domaines technologiques cruciaux. 

​Procédure pour demander la réduction du montant des taxes 

​La réduction de taxes en faveur des micro-entités est possible pour les nouvelles demandes de brevet et les demandes de brevet en instance, à condition que la micro-entité n'ait pas déposé cinq demandes ou plus au cours des cinq dernières années. Elle peut être combinée avec d'autres réductions de taxes, en particulier celles liées à la langue. Pour demander ces réductions, il suffit de cocher la case prévue à cet effet dans les formulaires électroniques de l'OEB – à savoir le formulaire 1001 ("Requête en délivrance d'un brevet européen"), le formulaire 1200 ("Entrée dans la phase européenne") ou le formulaire 1011 ("Déclaration à fournir par les microentreprises, les PME, ...") pour les demandes en instance. 

​Des informations plus détaillées sur les conditions d'attribution et les avantages sont fournies dans notre FAQ spéciale et dans le "Guide pour les startups" sur notre site Internet.