Deuxième session de discussions sur les Directives CBE, les Directives PCT de l'OEB et les Directives relatives au brevet unitaire.

La 28^e réunion du groupe de travail du SACEPO sur les directives (SACEPO WP/G) a eu lieu le 9 octobre 2024. Il s'agissait de la seconde réunion visant à examiner les projets de Directives 2025.  

Conformément à son engagement de tenir compte des commentaires des utilisateurs, l’Office européen des brevets (OEB) a organisé la deuxième réunion de l'année avec des représentants de groupes d’utilisateurs dans le cadre du cycle annuel de révision des Directives. Pendant l'été, les membres du SACEPO WP/G avaient été invités à examiner les projets de Directives et à donner leur avis. Sur les 409 commentaires reçus au total, 113 portaient sur les Directives CBE, 54 sur les Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'OEB agissant en qualité d'administration PCT (Directives PCT de l'OEB) et 242 sur les Directives relatives au brevet unitaire. 

Dans l'ensemble, les commentaires sur les projets étaient positifs et, comme chaque année, ils constituent un outil majeur en vue d'améliorer la qualité des Directives. Une grande partie des suggestions ont été adoptées, contribuant à la version finale des textes. Les membres ont apprécié que, dans la plupart des cas, le contenu ait été clarifié et que des références à d'autres sources juridiques aient été ajoutées. De même, ils ont exprimé leur satisfaction quant à la pratique de l'Office de fournir des explications détaillées sur chaque commentaire, en particulier concernant les rares suggestions qui n'ont pas été adoptées. 

Préparation des nouvelles Directives relatives au brevet unitaire 

Les discussions ont notamment porté sur les Directives relatives au brevet unitaire, qui seront publiées pour la première fois en avril 2025. L'Office s'est félicité du nombre de commentaires et de retours constructifs reçus de la part des utilisateurs pendant la procédure de consultation, qui ont été d'une grande aide pour la rédaction de cette première édition des Directives. De nombreux aspects ont été évoqués en lien avec la structure, la portée et le contenu des Directives. Les échanges ont porté, en particulier, sur des questions de fond relatives aux procédures devant la division de la protection unitaire par brevet, laquelle est responsable du traitement et de l'enregistrement des demandes d'effet unitaire, ainsi que de la tenue du Registre du brevet unitaire.  

Directives CBE et Directives PCT de l'OEB 

En ce qui concerne les Directives CBE, les échanges ont porté sur différents sujets, dont les clarifications introduites dans les Directives quant à l'utilisation d'outils d'IA pour la rédaction des pièces de la demande et documents associés, ainsi que la définition de l'IA et de l'apprentissage automatique. Il a été convenu que des modifications des Directives CBE et des Directives PCT de l'OEB pourraient être nécessaires afin de refléter la future décision de la Grande Chambre de recours dans l'affaire G 1/23 "cellule solaire" s'agissant de l'état de la technique tel que déterminé aux fins de l'appréciation de la brevetabilité.  

Modifications apportées au cycle de révision des Directives 

Des propositions de l'Office en vue d'améliorer le cycle de révision des Directives, sur la base de contributions des membres du SACEPO WP/G et des résultats de la consultation des utilisateurs menée au printemps, figuraient également à l'ordre du jour. Les membres se sont réjouis d'apprendre que la proposition de reporter la date d'entrée en vigueur des Directives du 1^er mars au 1^er avril serait mise en œuvre dès le prochain cycle de révision. 

Modernisation du Journal officiel et arrêt des guides destinés aux demandeurs 

Enfin, l'Office a fourni des informations sur les publications de l'OEB qui présentent un lien étroit avec les Directives, à savoir le Journal officiel et les guides destinés aux demandeurs (Guide du brevet européen, Guide euro-PCT et Guide du brevet unitaire). L'Office a présenté ses intentions en ce qui concerne la modernisation de la publication du Journal officiel en vue de renforcer la transparence et l’accès aux informations juridiques importantes. L'Office a également informé les membres de l'arrêt des trois guides à compter d'avril 2025. Leur contenu sera intégralement intégré dans les Directives CBE, les Directives PCT de l'OEB et les Directives relatives au brevet unitaire, qui deviendront ainsi la principale source d'information.