Échange de vues entre les États membres de l'OEB concernant la brevetabilité des végétaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques

 le 20 février 2019

Lors de la réunion du Comité "Droit des brevets", l'Office et les représentants des 38 États parties à la CBE, ainsi que la Commission européenne en qualité qu'observateur, ont procédé à un premier échange de vues sur les prochaines étapes possibles suite à la décision T 1063/18  récemment rendue par une chambre de recours de l'OEB concernant la brevetabilité des végétaux. Le Comité a examiné diverses options quant à la voie à suivre et a notamment soutenu les mesures visant à obtenir un avis de la Grande Chambre de recours sur la question. Dans le cadre du débat, l'accent a été mis sur la nécessité de garantir la sécurité juridique dans l'intérêt des utilisateurs du système du brevet européen et du grand public. Les discussions avec les États contractants se poursuivront dans le but de trouver une solution à court terme.

Informations complémentaires

• Décision écrite rendue dans l'affaire T 1063/18 (PDF, 284 Ko) (en anglais)