Groupe de travail du SACEPO sur la qualité : activités menées cette année en matière de qualité et conclusions du groupe de parties prenantes sur l'assurance de la qualité

Les représentants des utilisateurs ont échangé sur les résultats du Plan d'action pour la qualité 2025 de l'OEB et les conclusions des groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité (SQAP), l'évolution du système du brevet unitaire et les résultats de la dernière enquête de satisfaction des utilisateurs. Ces conclusions alimenteront le Plan d'action pour la qualité 2026 et permettront de poursuivre les améliorations.

Le 25 novembre, le groupe de travail du SACEPO sur la qualité (WP/Q) a organisé une réunion en ligne avec plus de 100 parties prenantes externes et experts de l'OEB pour discuter des évolutions récentes concernant la qualité dans le système du brevet européen.

Dans son discours d'ouverture, le Président de l'OEB, António Campinos, a rappelé que "la qualité est à la fois un voyage commun et une responsabilité partagée entre les offices de brevets, les conseils en brevets et les déposants", donnant ainsi le ton d'une session interactive et conviviale.

Le Plan d'action pour la qualité 2025 apporte des améliorations mesurables

L'OEB a confirmé que l'incidence positive des divisions de la recherche active se reflétait dans les commentaires des utilisateurs et dans l'amélioration des résultats de l'audit de la qualité des recherches. D'autres mesures ayant permis de réduire le nombre de constatations des audits de qualité concernant la délivrance des brevets ont été soulignées, notamment le renforcement de la documentation relative aux contrôles de l'ajout d'éléments effectués par les divisions. En réponse aux demandes des membres, l'Office a également présenté les mesures de suivi de l'atelier sur la clarté de 2024, y compris les supports de formation mis à jour et une proposition de révision de la section des Directives consacrée à la clarté.

D'autres points d'actualité ont mis en évidence les progrès significatifs réalisés dans le projet pilote d'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) pour faciliter la rédaction des procès-verbaux dans les procédures orales. Depuis son lancement en mai, le projet pilote a couvert une centaine de dossiers et a reçu des réactions positives de la part des divisions d'examen et d'opposition, ainsi que des parties prenantes, notamment en ce qui concerne la structure, le langage et la cohérence. Les rédacteurs de procès-verbaux font état d'un gain de temps de 35 %.

Les outils assistés par l'IA progressent également dans les domaines de la classification, de l'attribution des dossiers, de la pré-recherche, de la traduction automatique et de la Legal Interactive Platform, ce qui favorise l'application cohérente du droit des brevets. En ce qui concerne les risques posés par l'IA, l'OEB a assuré aux participants qu'il s'engageait à adopter une approche centrée sur l'humain, comme le souligne sa politique en matière d'IA. L'Office investit également beaucoup dans l'intégration de garanties dans ses outils et dans la formation du personnel à l'utilisation appropriée de l'IA. Compte tenu de l'intérêt suscité par ce sujet, les utilisateurs ont demandé qu'il fasse l'objet d'un point de suivi lors de la prochaine réunion.

Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité (SQAP) : principales conclusions et prochaines étapes

La présentation des résultats des SQAP du mois d'octobre a constitué un moment fort. Dix-huit groupes ont évalué plus de 100 dossiers avec 66 experts du SACEPO WP/Q, de l'epi, de BusinessEurope et de l'OEB. La nouveauté pour 2025 était une session demandée par les utilisateurs sur l'opposition, complétant les sessions annuelles sur la recherche, les opinions écrites et la délivrance de brevets. Les groupes ont également couvert un large éventail de domaines techniques correspondant aux communautés technologiques de l'OEB.

Concernant la recherche, les évaluateurs ont salué les exemples d'opinions écrites bien structurées qui abordent toutes les revendications et formulent des objections claires, bien motivées et étayées. Dans le domaine de l'examen, ils ont souligné la valeur ajoutée par des divisions d'examen qui savent anticiper et qui s'appuient sur un raisonnement solide pour orienter le déposant vers un jeu de revendications conforme à la Convention sur le brevet européen (CBE). Concernant l'opposition, les utilisateurs ont particulièrement apprécié les décisions autonomes qui énoncent clairement les motifs des conclusions formulées.

Les évaluateurs ont également identifié plusieurs domaines susceptibles d'être améliorés, en particulier une évaluation plus complète des revendications dépendantes, l'application systématique de l'approche problème-solution pour l'activité inventive, et un soutien plus solide pour les arguments liés aux connaissances générales communes. Ils soulignent également la nécessité d'une structuration plus claire et plus cohérente des notifications de l'OEB, d'une meilleure justification des objections – avec notamment une analyse plus détaillée de l'ajout d'éléments – et d'une amélioration de la rapidité du traitement au stade de l'opposition. Ces conclusions feront l'objet de mesures de suivi ciblées et d'ateliers dans le cadre du Plan d'action pour la qualité 2026.

Résultats de la dernière enquête de satisfaction des utilisateurs (USS)

Les bons résultats de l'enquête de satisfaction des utilisateurs de l'OEB 2024/2025 ont été présentés et discutés. Avec plus de 8 000 répondants, cette dernière édition a enregistré le taux de participation le plus élevé depuis le début de ces enquêtes. Les résultats montrent que les utilisateurs reconnaissent les effets positifs des plans d'action pour la qualité de 2023 et 2024, avec des niveaux de satisfaction élevés dans les domaines de la recherche, de l'examen et de l'opposition. Les améliorations sont visibles dans les domaines où des mesures en faveur de la qualité ont été prises, par exemple la cohérence dans l'examen, et pour lesquels les notes "très bien" et "bien" sont passées de 59 % lors de l'enquête précédente à 73 %. 

Les résultats de l'USS mettent également en exergue les domaines nécessitant encore des efforts, notamment la cohérence de l'approche dans la recherche dans le domaine des inventions mises en œuvre par ordinateur (IMO) et des inventions liées à l'IA, ainsi que les délais dans les procédures d'opposition. Les membres ont été invités à faire des suggestions pour la prochaine USS.

Brevet unitaire : poursuite de l'évolution positive

La réunion a permis d'informer toutes les parties prenantes de la contribution de l'OEB au prochain rapport de la Commission européenne sur le système du brevet unitaire. Les membres du groupe de travail se sont félicités du succès du système depuis son lancement en juin 2023 et ont appelé de leurs vœux la poursuite de son développement, prenant acte des avantages du système pour les utilisateurs en Europe et au-delà, en particulier pour les petites et moyennes entreprises innovantes. Les échanges qui ont suivi ont porté sur l'attrait du brevet unitaire pour les utilisateurs du fait que les taxes annuelles du brevet unitaire fixées en 2015 ne reflètent pas l'inflation enregistrée depuis.

À propos du SACEPO WP/Q

Se réunissant deux fois par an, le SACEPO WP/Q rassemble les utilisateurs mondiaux du système du brevet européen. Nommés par le Président de l'OEB pour un mandat de trois ans, les membres partagent leurs idées sur les nouvelles initiatives et contribuent à maintenir un niveau de qualité élevé dans la procédure de délivrance des brevets. Des représentants des principales organisations concernées ont participé à cette session, notamment BusinessEurope, l'Institut européen des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (epi), la Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle (FICPI), l'Union des praticiens européens en propriété intellectuelle (UNION-IP) et d'autres associations régionales du monde entier.

Au-delà des réunions du SACEPO, l'OEB recueille des commentaires par divers canaux, y compris les enquêtes indépendantes de satisfaction des utilisateurs, les consultations publiques en ligne, le Bureau de l'Ombud et des réunions ordinaires avec des demandeurs de toutes tailles, ainsi qu'avec les associations d'utilisateurs. Ces contributions régulières permettent à l'OEB de perfectionner ses produits et services à travers des initiatives qui répondent aux besoins en constante évolution des demandeurs. Ces efforts sont documentés chaque année dans le Plan d'action pour la qualité et le Rapport sur la qualité.