Inauguration du centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets en Slovénie

Le Président Campinos de l'OEB s'exprimant à la cérémonie d'inauguration du centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets

Le 2 juin 2026, le Président de l'OEB, António Campinos, était au côté de juges, de représentants de la juridiction unifiée du brevet (JUB), de décideurs politiques et de spécialistes européens des brevets pour la cérémonie d'inauguration du centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets en Slovénie.

Organisé à la faculté de droit de l'Université de Ljubljana, cet événement a marqué l'ouverture officielle du centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets, après le lancement de ses premiers services le 12 mai 2026. Faisant partie intégrante de la JUB, le centre vient compléter l'architecture du brevet européen mise en place avec le système du brevet unitaire. 

Un centre unique pour le règlement des litiges technologiques complexes en Europe

S'exprimant lors de l'événement, le Président Campinos a souligné la grande importance du centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets en tant qu'instance de règlement des litiges technologiques internationaux complexes, notamment ceux portant sur les brevets essentiels à une norme (BEN) et sur les licences équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND). 

L'ouverture de ce centre, a-t-il déclaré, fait de la JUB "un guichet unique pour les litiges mondiaux en matière de brevets, réunissant contentieux, médiation et arbitrage au sein d'un cadre européen unique. C'est ce qui rend le centre unique. Il fait partie intégrante de la juridiction unifiée du brevet et de ses structures, procédures et outils à la fiabilité reconnue."

Le Président a également parlé de l'importance de renforcer la confiance des utilisateurs dans la qualité et la fiabilité du système du brevet unitaire, soulignant que l'OEB reste déterminé à soutenir le centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets à mesure que l'institution se développera.

Parmi les autres éminents orateurs présents à l'événement figuraient la présidente de la République de Slovénie, Nataša Pirc Musar, le président de la Cour de justice de l'Union européenne, Koen Lenaerts, et le président de la cour d'appel de la JUB, Klaus Grabinski. 

Les trois ans du système du brevet unitaire

Cet événement coïncidait avec le troisième anniversaire du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet (JUB). Depuis son lancement, le système a connu un vif succès, l'OEB ayant reçu plus de 95 000 demandes d'effet unitaire, et environ un tiers de tous les brevets européens délivrés devenant désormais des brevets unitaires. Les titulaires de brevets européens représentent environ 60 % de l'ensemble des demandes, et quelque 42 % d'entre eux sont des PME. La popularité du système, tant auprès des grands que des petits demandeurs, souligne la qualité et la valeur des brevets européens ainsi que l'attrait des brevets unitaires, qui offrent une protection uniforme dans 18 États membres de l'UE à un coût globalement comparable à celui de la validation d'un brevet européen classique dans seulement quatre grands pays. 

En savoir plus sur le centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets  

La résolution alternative des litiges, comme la médiation et l'arbitrage, permet aux parties de voir leurs litiges examinés par des experts impartiaux dans un cadre confidentiel et d'éviter les procédures contentieuses devant les tribunaux. La résolution alternative des litiges peut aider à parvenir à une solution par consentement mutuel plutôt que de voir un jugement imposé aux parties. Les juges de la JUB peuvent encourager les parties à recourir à la résolution alternative des litiges dans un premier temps lorsque cela est approprié. Ayant ses sièges à Ljubljana et à Lisbonne, le centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets propose des services de médiation et d'arbitrage, ainsi qu'une "procédure hybride Méd-Arb". Il propose également des procédures d'expertise et d'autres droits de recours propres aux litiges relatifs aux licences FRAND et aux BEN. Le centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets complète la JUB en gérant le règlement des litiges concernant les brevets qui relèvent de la compétence de la JUB ainsi que les litiges connexes.