La qualité et l'IA au cœur de la réunion annuelle principale du SACEPO
La 58e réunion du Comité consultatif permanent auprès de l'Office européen des brevets (SACEPO) a porté sur le plan d'action pour la qualité de cette année, l'utilisation de l'intelligence artificielle pour améliorer la qualité, les derniers changements juridiques ainsi que les activités de l'Observatoire de l'OEB et du laboratoire de la PI.
Le 16 juin, 60 représentants d'associations de premier plan dans le domaine de la propriété industrielle, de fédérations industrielles et de groupements européens et internationaux de conseils en brevets du monde entier se sont réunis à l'occasion de la réunion annuelle principale du SACEPO, présidée par Christoph Ernst, Vice-Président de l'OEB. Les participants ont discuté des évolutions récentes et à venir au sein de l'OEB et ont formulé des recommandations visant à maintenir les normes de qualité les plus élevées au sein du système du brevet européen.
Dans son allocution de bienvenue, Steve Rowan, Vice-Président de l'OEB chargé de la procédure de délivrance des brevets, a souligné le rôle essentiel joué par les membres du SACEPO dans le soutien aux efforts constants déployés par l'OEB pour améliorer la qualité de ses produits et services : "La qualité n'est pas un acquis figé. C'est une discipline, une responsabilité partagée et un parcours continu d'amélioration ayant un impact mesurable sur l'innovation." Il a également souligné le rôle de l'intelligence artificielle (IA) dans le soutien à la mission de l'Office, en précisant que "ces outils n'ont de valeur que s'ils renforcent notre mission fondamentale : garantir qualité, efficacité et sécurité juridique aux utilisateurs" et qu'ils "renforcent les capacités des personnes".
Steve Rowan a également mis en avant plusieurs outils de l'OEB destinés à améliorer l'accès aux connaissances en matière de brevets et à l'intelligence technologique. Parmi celles-ci figurent Espacenet et plusieurs plateformes technologiques, qui donnent accès à des millions de documents de brevets et à des collections technologiques sélectionnées avec soin ; le Deep Tech Finder, qui met en relation les investisseurs avec des chercheurs, des start-ups et des universités ; et le Data Desk, qui aide les utilisateurs à explorer les tendances en matière de brevets et de technologies grâce à des données interactives et des visualisations.
Mesures en faveur de la qualité et utilisation croissante de l'IA
Les principales réalisations en matière de qualité pour 2025 ont été présentées et le point a été fait sur la mise en œuvre du Plan d'action pour la qualité 2026. La discussion a mis en évidence l'impact positif des mesures ciblées en matière de qualité sur l'examen, ainsi que les résultats des récents échanges au sein du groupe de travail du SACEPO sur la qualité (SACEPO WP/Q). L'OEB a également réaffirmé la poursuite des investissements dans les ressources humaines, ainsi que son engagement à écouter ses utilisateurs et à répondre à leurs besoins. La réaction générale a été positive, les membres ayant exprimé leur soutien unanime aux évolutions en matière de qualité qui ont été présentées.
Comme les années précédentes, les groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité (SQAP) se réuniront en octobre pour trois sessions, portant sur les rapports de recherche et les opinions écrites, les délivrances et l'opposition, suite aux retours positifs reçus à l'issue de la première session consacrée à l'opposition qui s'est tenue en 2025.
Les membres ont été informés de l'utilisation croissante de l'IA dans la procédure de délivrance des brevets (PDB). Les discussions ont porté sur le potentiel transformateur de l'IA pour améliorer l'efficacité et la qualité, tout en veillant à ce que le personnel de l'OEB reste responsable de toutes les décisions. L'approche centrée sur l'humain adoptée par l'OEB a été saluée, tout comme l'accent mis sur l'utilisation de l'IA pour renforcer la qualité, la cohérence et l'exhaustivité des produits résultant de travaux, plutôt que pour remplacer le raisonnement humain.
Évolution de la PDB numérique et changements juridiques correspondants
L'OEB a présenté les prochaines étapes en vue de la mise en place, d'ici avril 2027, d'une PDB entièrement numérisée et sans support papier, notamment les dernières améliorations apportées à MyEPO et la mise en place du dépôt au format DOCX, qui permet un flux de travail numérique de bout en bout. Les membres du SACEPO se sont félicités des progrès accomplis et de l'ouverture dont fait preuve l'OEB pour tenir compte des commentaires des utilisateurs. Certains ont souligné que MyEPO était "devenu un système très fonctionnel", tandis que d'autres ont apprécié la transparence concernant les évolutions supplémentaires relatives au format DOCX et ont hâte d'en savoir plus sur le nouveau cadre juridique qui sous-tend les mesures de protection prévues en cas de pannes.
Les membres ont été informés de la troisième série de modifications juridiques visant à simplifier davantage la PDB. Les mesures qui entreront en vigueur en avril 2027 portent sur les modifications apportées lors de l'entrée dans la phase européenne et au stade de l'opposition, ainsi que sur l'exigence relative à l'indication de leur fondement, et sur la suppression de l'exigence de déposer les documents brevets cités dans le cadre d'une procédure d'opposition. Les membres ont émis des commentaires positifs sur les changements proposés. En ce qui concerne l'indication du fondement des modifications, les utilisateurs ont fait observer que cela reflétait les meilleures pratiques.
Adoption croissante du brevet unitaire et extension de la couverture de validation
L'OEB a présenté un aperçu du fonctionnement du système du brevet unitaire de juin 2023 à mai 2026. Les participants ont fait part de leurs points de vue sur l'adoption croissante du brevet unitaire et sur les facteurs influençant les stratégies de dépôt des utilisateurs, tout en reconnaissant que ce système s'imposait de plus en plus comme une option courante pour la protection par brevet en Europe.
Les membres ont également examiné les évolutions du programme de validation de l'OEB. Parmi les points forts figurent notamment plusieurs demandes récentes d'ouverture de négociations en vue d'un accord de validation et la conclusion des négociations avec l'Angola. Au-delà de la possibilité offerte aux utilisateurs d'accéder à de nouveaux marchés grâce à une procédure familière et économique, la discussion a porté sur la sélection des futurs partenaires de validation, et a donné lieu à un échange de points de vue sur les avantages stratégiques, économiques et en matière de coopération que les accords de validation peuvent apporter tant aux utilisateurs qu'aux pays partenaires. Une nouvelle analyse fondée sur des données concernant le système de validation et son impact sur le paysage des brevets a été bien accueillie par les membres du SACEPO.
Ressources génétiques et savoirs traditionnels associés
À la suite de l'adoption, le 24 mai 2024, du Traité de l'OMPI sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés (GRATK), l'OEB a présenté son approche visant à améliorer et à élargir l'accès des examinateurs de brevets à la littérature non-brevet, en mettant l'accent sur les bases de données consacrées aux savoirs traditionnels. Il a également présenté les principales caractéristiques du traité, notamment l'exigence de divulgation, et a fourni une première évaluation des conséquences possibles. Cela a donné lieu à un échange passionnant, au cours duquel les participants ont exprimé leur soutien à la "procédure simple et non invasive mise en place à l'OEB".
Actualités de l'Observatoire de l'OEB et du Laboratoire de la propriété intellectuelle
Les membres ont été informés des activités de l'Observatoire des brevets et des technologies, notamment des outils d'intelligence brevets récemment mis au point, des études publiées et des résultats pour le premier trimestre 2026.
L'OEB a également présenté une sélection d'initiatives du laboratoire de la PI auxquelles participent des offices nationaux des brevets d'Europe, notamment le lancement du troisième cycle de convergence des pratiques, ainsi que les progrès réalisés par les groupes de travail sur les demandes divisionnaires et les divulgations sur Internet. En ce qui concerne l'harmonisation du droit matériel des brevets, l'OEB a fait le point sur les dernières évolutions du processus d'harmonisation européen. Les membres du SACEPO ont salué ces informations et ont exprimé leur soutien appuyé aux efforts visant à simplifier et à harmoniser les pratiques à l'échelle européenne pour tous les demandeurs, où qu'ils se trouvent.
