La République de Moldavie devient le 40e État membre de l'Organisation européenne des brevets

La République de Moldavie est devenue aujourd'hui le 40^e État membre de l'Organisation européenne des brevets. Son instrument d'adhésion à la Convention sur le brevet européen (CBE) avait été déposé le 25 mars 2026.

À compter du 1^er juin, les demandes de brevet européen incluront automatiquement la désignation de la République de Moldavie. Cela renforce encore la valeur économique potentielle des brevets européens en tant qu'actifs incorporels.

Josef Kratochvíl, Président du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, a déclaré : "L'adhésion de la République de Moldavie reflète l'attractivité et la vigueur persistantes du système du brevet européen. Cela démontre notre engagement commun à favoriser l'innovation, à soutenir le développement économique et à renforcer la coopération à travers l'Europe, à un moment où la résilience et la compétitivité sont plus importantes que jamais."

António Campinos, Président de l'Office européen des brevets (OEB), qui est l'organe exécutif de l'Organisation européenne des brevets, a déclaré : "Nous sommes très heureux d'accueillir la République de Moldavie en tant que plus jeune État membre. S'appuyant sur de nombreuses années de coopération étroite avec l'Office d’État pour la propriété intellectuelle (AGEPI), cette étape permettra d'améliorer encore l'accès à une protection par brevet de haute qualité pour les innovateurs de la République de Moldavie et de toute l'Europe, tout en renforçant l'intégration de l'écosystème d'innovation du pays dans le paysage européen."

Vladislav Cojuhari, ministre moldave de la justice, a déclaré : "La République de Moldavie est honorée et fière de devenir un État membre de l'Organisation européenne des brevets. Cette étape importante renforcera considérablement le système de protection des brevets dans notre pays. L'adhésion à la Convention sur le brevet européen créera des conditions plus favorables à l'innovation et offrira de nouvelles possibilités et un soutien accru aux entreprises, aux inventeurs et aux chercheurs en assurant un alignement constant du système national de propriété intellectuelle sur les normes européennes."

Un partenariat de longue date : de la validation à l'adhésion à l'OEB

La coopération entre l'OEB et la République de Moldavie remonte au milieu des années 1990. Une étape décisive a été franchie en octobre 2013 avec la signature d'un accord de validation, qui est entré en vigueur le 1^er novembre 2015 et qui a permis aux titulaires de brevets d'étendre la protection de leurs brevets européens à ce pays sans avoir à déposer de demande distincte. Pour la République de Moldavie, la validation a constitué une étape décisive vers une intégration plus poussée dans le système du brevet européen. L'OEB a collaboré étroitement avec l'AGEPI afin de contribuer à l'harmonisation des pratiques et au renforcement des capacités techniques, ouvrant ainsi la voie à l'adhésion du pays à la CBE.

Une histoire de coopération européenne riche en succès

L'Organisation européenne des brevets soutient l'innovation et la croissance économique dans toute l'Europe. Depuis la signature de la CBE en 1973 par 16 États, l'organisation s'est élargie à 40 pays membres. Il s'agit des 27 États membres de l'UE, ainsi que de l'Albanie, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Macédoine du Nord, de Monaco, du Monténégro, de la Norvège, de la République de Moldavie, de Saint-Marin, du Royaume-Uni, de la Serbie, de la Suisse et de Türkiye.

Une protection par brevet européen pour un marché de 715 millions de personnes

L'OEB applique une procédure centralisée d'examen des demandes de brevet européen pour les 40 États membres de l'Organisation, ainsi que pour un État autorisant l'extension (Bosnie-Herzégovine) et cinq États autorisant la validation (Cambodge, Géorgie, Maroc, République démocratique populaire lao et Tunisie). Les inventeurs, chercheurs et entreprises du monde entier peuvent ainsi obtenir une protection par brevet de haute qualité pour leurs inventions dans jusqu'à 46 pays, couvrant un marché de plus de 715 millions de personnes. Établi en 1977, l'OEB a son siège à Munich ainsi qu'un département à La Haye et des agences à Berlin, à Vienne et à Bruxelles. Il emploie environ 6 300 agents.