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La République de Moldavie invitée à adhérer à la Convention sur le brevet européen

Lors de sa 173e session, le 13 décembre 2022, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a décidé d'inviter la République de Moldavie à adhérer à la Convention sur le brevet européen (CBE). La Moldavie devrait ainsi devenir le 40e État contractant partie à la CBE.

Des liens de coopération étroite unissent de longue date la République de Moldavie et l'Organisation européenne des brevets. En 2013, l'Organisation européenne des brevets et la Moldavie ont signé un accord de validation qui a pris effet le 1er novembre 2015. Les activités de coopération étendues menées, dans le cadre de cet accord de validation, par l'Office européen des brevets (OEB) et l'Office d’État pour la propriété intellectuelle de la République de Moldavie (AGEPI) ont ouvert la voie à l'invitation adressée à la République de Moldavie en vue de son adhésion à la CBE.

Ces dernières années, ces activités ont porté sur des domaines comme la formation et le renforcement des compétences, à la fois au sein et en dehors de l'AGEPI, ainsi que sur des échanges de données en vue d'étoffer le fonds d'informations et de connaissances brevets à la disposition des utilisateurs des deux offices. L'AGEPI a également rejoint le Registre fédéré, qui permet l'accès direct à des informations actuelles sur la situation juridique des brevets EP délivrés en République de Moldavie.

Avant d'adhérer à la CBE, la République de Moldavie devra adopter des dispositions législatives nationales pour faciliter la mise en œuvre et l'application de la CBE. L'OEB apportera son soutien plein et entier à la Moldavie pendant ce processus, tout en prenant aussi plusieurs mesures d'ordre procédural et administratif avant l'adhésion, qui aura lieu selon un calendrier arrêté d'un commun accord par les deux offices.

L'OEB se réjouit d'ores et déjà d'accueillir prochainement le 40e État contractant partie à la CBE.