La réunion annuelle du SACEPO encourage le dialogue sur les actions autour de la qualité, la transformation numérique et le cadre juridique

Le 1^er juillet dernier, le Comité consultatif permanent auprès de l'Office européen des brevets (SACEPO) s'est réuni en ligne pour discuter des évolutions du système européen des brevets. La réunion annuelle a rassemblé 40 spécialistes internationaux issus de grandes associations de PI et de fédérations de l'industrie, ainsi que d'associations européennes et internationales de conseils en brevets . Les sujets abordés comprenaient la qualité, la transformation numérique, les activités du laboratoire de la PI de l'OEB, l'IA, les changements juridiques et le brevet unitaire. Le programme de la session était extrêmement dense. Très interactive, la réunion a offert des discussions et des échanges constructifs autour des actions passées et actuelles en matière de qualité.

Steve Rowan, Vice-Président de l'OEB chargé de la procédure de délivrance des brevets, a accueilli les participantes et participants et a mis en avant la grande utilité de cette réunion annuelle, véritable plateforme pour discuter ouvertement des récentes évolutions en matière de priorités stratégiques de l'OEB : "Le SACEPO a pour unique objectif d'écouter et d'apprendre de nos utilisateurs afin de comprendre ce qui fonctionne et d'identifier les domaines à améliorer."

La réunion a été présidée par Christoph Ernst, Vice-Président Questions juridiques et affaires internationales à l'OEB, qui a également noté qu'il était crucial de poursuivre un dialogue ouvert et constructif afin de prendre en considération les différents points de vue de nos utilisateurs.

Importance de la qualité

Les membres du SACEPO ont pris acte avec satisfaction des progrès réalisés en matière de qualité au cours de l'année dernière. Ils ont souligné l'impact positif des divisions de la recherche actives qui ont permis d'obtenir une nette amélioration des rapports de recherche et des opinions écrites. Les membres étaient également d'accord pour dire que le Plan d'action pour la qualité 2025 répondait à des sujets importants. Ils souhaitent poursuivre un dialogue ouvert autour des indicateurs clés de performance. Ils ont aussi reconnu les efforts déployés par l'Office pour favoriser l'harmonisation, ainsi que l'impact des groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité, qui se réuniront à nouveau en octobre. D'autres membres du SACEPO ont demandé à ce que les progrès se poursuivent en matière d'harmonisation, tandis que l'Association japonaise des conseils en brevets a souligné l'importance du respect des délais.

Vers une procédure de délivrance des brevets 100 % numérique

L'OEB a considérablement réduit sa consommation de papier : il est passé de plus de 123 millions de feuilles en 2019 à seulement 10 millions en 2024. Et ce n'est pas fini. Ces progrès réalisés contribueront dans une large mesure à l'objectif de l'OEB d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2030. Alors que tous les membres du SACEPO sont d'accord pour dire qu'il est nécessaire de poursuivre cette progression vers une procédure de délivrance de brevets 100 % numérique d'ici 2027, certains ont fait remarquer que des adaptations étaient requises afin de garantir l'inclusion, de sorte que les PME puissent continuer à utiliser le format papier dans des cas exceptionnels parfaitement définis. Les changements juridiques visant à soutenir le dépôt et les notifications entièrement électroniques se préparent en étroite collaboration avec notre communauté d'utilisateurs.

Changements juridiques à l'appui de la transformation numérique

Les participants ont dit soutenir les efforts continus de l'Office en matière de numérisation, ainsi que les mesures à venir, notamment l'amélioration de l'accès aux citations multimédias, la possibilité de déposer des dessins en couleurs dans le cadre des demandes de brevet européen et la transparence offerte par les nouvelles bases de données consultables pour les avocats et les groupements. Certains membres du SACEPO ont fait part de leurs préoccupations concernant les listes de l'OEB répertoriant les avocats et les mandataires agréés près l'OEB, soulignant qu'il était capital de bien faire la distinction entre les deux fonctions. L'OEB a confirmé que leurs bases de données respectives resteraient distinctes, organisées selon des critères de qualification clairs. Ces échanges ont suivi la présentation des mesures qu'il restait à mettre en œuvre dans la deuxième série de changements juridiques destinés à soutenir la numérisation et la simplification de la procédure de délivrance des brevets. L'Office a également informé les utilisateurs au sujet de ses considérations préliminaires pour une troisième série de changements juridiques.

Brevet unitaire : bilan après deux années d'existence

Les membres du SACEPO ont chaleureusement accueilli le rapport concernant les deux premières années d'activités du brevet unitaire. Parmi les principales évolutions, on peut citer une augmentation constante du nombre de demandes (avec aujourd'hui 28 % des brevets européens délivrés convertis en brevets unitaires), le lancement d'un tableau de bord consacré au brevet unitaire et l'adhésion de la Roumanie au système, la protection unitaire étant désormais disponible dans 18 États membres de l'UE participants. Les membres ont également été informés de la mise en œuvre du 14^e train de sanctions de l'UE contre la Russie concernant les procédures relatives au brevet européen et au brevet unitaire. Ils ont accueilli avec satisfaction la publication en avril du premier ensemble de directives relatives au brevet unitaire. Alors que le système fait l'unanimité, les utilisateurs ont noté qu'il pouvait être plus largement adopté par des demandeurs en dehors de l'Europe.

Informations relatives aux activités de l'Observatoire de l'OEB

L'Observatoire des brevets et des technologies de l'OEB a fait état d'importants progrès au cours de sa première année. Il a notamment lancé des études et des plateformes sur des sujets comme le financement des start-ups, les universités, la technologie durable et la santé. Il a également étendu son travail de sensibilisation au-delà de la communauté de la PI. En 2025, l'Observatoire a continué de développer ces activités et a lancé de nouvelles initiatives en rapport avec les brevets essentiels et les organismes de recherche publics. Il continue aussi de développer et d'améliorer des outils numériques, comme le Deep Tech Finder et la prochaine bibliothèque numérique.

Rapport relatif aux activités du laboratoire de la PI

Des initiatives dans des domaines comme la convergence des pratiques, l'harmonisation du droit matériel des brevets et le nouveau tableau de bord des politiques en matière de taxes ont été présentées aux membres du SACEPO. Le tableau de bord a reçu un accueil favorable et a déclenché un échange animé, en particulier concernant ses avantages pour les PME. Un membre a suggéré d'aborder au cours de prochaines discussions la question des taxes annuelles post-délivrance. Concernant la convergence des pratiques, les groupes de travail actuels vont bientôt terminer leur travail sur les "revendications larges" et la "double protection par brevet". Dès l'année prochaine, un tableau de bord amélioré concernant la convergence offrira une vue d'ensemble de la mise en œuvre dans les États contractants et permettra d'accéder à des informations détaillées par pays.

Évolution progressive du cadre de validation

Les membres ont été informés au sujet de l'évolution du programme de validation de l'OEB, qui renforce l'étroite coopération entre l'Organisation européenne des brevets et les États non membres. Les utilisateurs se sont dits satisfaits du programme, même si des domaines restent à approfondir.

Utiliser davantage l'IA en suivant l'approche de l'OEB centrée sur l'humain

Les participants ont pris acte de l'adoption de la nouvelle politique de l'OEB concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA). Certaines personnes s'inquiètent quant à l'utilisation responsable de l'IA. L'Office leur a assuré que la qualité restait la priorité numéro un et que toutes les décisions continueraient d'être prises par des hommes et des femmes. Cela fait partie de l'approche de l'OEB centrée sur l'humain.

La politique de l'OEB offre un cadre pour une utilisation sûre et responsable de l'IA, qui favorise l'amélioration de la qualité et de l'efficacité du système du brevet européen pour les utilisateurs, tout en protégeant les droits fondamentaux. Elle contribue également à la meilleure pratique internationale pour les offices de PI, tout en se conformant au règlement UE 2024/1689 sur l'IA.

Christoph Ernst a conclu la réunion en remerciant les membres pour leur implication active et constructive, avant de réaffirmer l'engagement de l'Office à poursuivre un dialogue structuré avec les utilisateurs du système des brevets via le SACEPO et tous les autres canaux.