Langage neutre du point de vue du genre adopté dans le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet
Le 1er décembre 2025, une mise à jour introduisant un langage neutre du point de vue du genre dans la version anglaise du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU) a pris effet. Des préambules interprétatifs ont par ailleurs été ajoutés dans toutes les versions linguistiques du RPU et du règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire (RRT-PBU).
L'introduction d'un langage neutre du point de vue du genre dans le RPU a été approuvée par le Comité restreint lors de sa dernière réunion. Dans la version anglaise, toutes les occurrences de "he/his" sont désormais remplacées par "they/their". Cela ne modifie pas les dispositions quant à leur fond ni la pratique établie. En outre, compte tenu de la complexité linguistique que présente l'emploi d'un langage neutre du point de vue du genre dans un contexte législatif en allemand et en français, des préambules interprétatifs ont été insérés dans le RPU et le RRT-PBU afin de préciser que les termes non neutres du point de vue du genre doivent être interprétés de manière non genrée. La version actualisée du RPU et du RRT-PBU sont entrées en vigueur le 1er décembre 2025, le texte intégral est disponible en ligne.
Cette mise à jour souligne l'engagement de l'Office européen des brevets (OEB) de placer l'organisation encore davantage sous le signe de la diversité et de l'inclusion, comme prévu dans son Plan stratégique 2028. Elle se fonde sur la législation liée au brevet unitaire déjà essentiellement neutre du point de vue du genre et s'inscrit dans l'approche du Conseil d'administration, qui a adopté un langage neutre du point de vue du genre dans le règlement d'exécution de la CBE et, plus récemment, dans les instruments juridiques de l'OEB.
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