Le brevet unitaire couvre désormais la Roumanie

Avec effet à compter du 1^er septembre 2024, la Roumanie fera partie du système du brevet unitaire. À partir de cette date, tous les brevets européens à effet unitaire couvriront automatiquement la Roumanie. Cet élargissement fera non seulement passer à 18 le nombre d'États membres de l'UE participants, mais se traduira également par l'entrée de 19 millions de personnes supplémentaires dans le marché de 330 millions de personnes déjà couvert par le système du brevet unitaire.

"L'adhésion de la Roumanie témoigne clairement de la pertinence du système du brevet unitaire pour tous les États membres de l'UE qui cherchent à participer au marché intérieur des technologies de l’UE et à faire progresser l'intégration économique européenne", explique le Président de l'OEB, M. António Campinos. "Pour les entreprises innovantes, cette étape ouvre la voie à une protection par brevet encore plus uniforme et économique à travers l'Europe. Elle offre également des opportunités attrayantes aux inventeurs roumains, en particulier aux PME, leur permettant de croître sur le plan économique dans une région dynamique."

Depuis l'entrée en vigueur du brevet unitaire le 1^er juin 2023, l'OEB a reçu 34 000 demandes d'effet unitaire et a inscrit 33 000 brevets unitaires. Le nouveau brevet a suscité une forte demande de la part des entreprises européennes : au cours du premier semestre de cette année, 63 % de toutes les demandes d'effet unitaire provenaient des 39 États membres de l'OEB, avec plus de 32 % des demandes déposées par les petites entreprises et les inventeurs individuels. Concernant les brevets européens classiques déposés en 2023, les chiffres correspondants atteignaient respectivement 43 % et 23 %, selon le Patent Index. Depuis le début de l'année, cela signifie que près d'un brevet européen délivré sur quatre a été converti en brevet unitaire. L'adhésion de la Roumanie a renforcé encore l'attractivité du système du brevet unitaire : plus de 1 000 utilisateurs ont exprimé leur intérêt pour l'élargissement de l'étendue de la protection de leurs brevets unitaires pour couvrir la Roumanie en demandant un report de leur inscription après le 1^er septembre. 

Composé des deux piliers que sont le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet (JUB), le système du brevet unitaire offre des coûts réduits, une procédure simplifiée, une protection uniforme et une plus grande sécurité juridique dans tous les États membres de l'UE participants. Les inventeurs peuvent demander et maintenir une protection par brevet à l'OEB, qui fait office de guichet unique pour les titulaires de brevets, notamment lorsqu'il s'agit de payer les taxes annuelles attrayantes et d'enregistrer les transactions ultérieures (telles que la délivrance de licences). 

Tous ces avantages font du brevet unitaire une option attrayante, surtout pour les PME. En outre, la JUB est compétente en matière de brevets unitaires et de brevets européens classiques. Cela permet la mise en œuvre d'une procédure harmonisée et centralisée qui élimine la nécessité de procédures parallèles et coûteuses devant de nombreuses juridictions nationales.