Le Comité restreint salue la forte adoption du brevet unitaire et l'engagement des PME
Au cours de sa réunion du 19 mars 2026, le Comité restreint du Conseil d'administration de l'OEB a passé en revue divers sujets et a salué la progression constante du taux d'adoption du brevet unitaire partout dans le monde, et particulièrement en Europe.
Adoption de mesures de gouvernance modernisées
Le Comité restreint a adopté à l'unanimité un deuxième ensemble de mesures afin de mettre sa gouvernance en conformité avec les normes les plus récentes en la matière, le premier ensemble de mesures ayant été adopté en octobre 2025.
Nouvelles informations communiquées par la juridiction unifiée du brevet (JUB)
Le greffier de la JUB a fait état d'une augmentation constante du nombre d'affaires devant le Tribunal de première instance comme devant la Cour d'appel, et a précisé que l'anglais devenait la langue dominante dans les procédures. Grâce au bilan financier positif de la juridiction, la contribution financière des États membres est restée limitée. Le greffier a mis en avant la possibilité offerte à tous les États membres de l'UE de devenir observateurs au comité administratif de la JUB.
Contribution de l'OEB au prochain rapport de la Commission européenne
Le Comité restreint a pris note de la présentation de l'OEB au sujet de sa contribution au prochain rapport de la Commission européenne sur le fonctionnement des règlements en lien avec le brevet unitaire, certains chiffres ayant été mis à jour depuis sa publication en novembre 2025. Cette présentation a mis en avant le déploiement harmonieux, performant et très réussi du brevet unitaire dans les domaines juridique, opérationnel et informatique, notant que les inquiétudes soulevées au sujet du système avant son lancement se sont avérées non fondées. Une personne représentant la Commission européenne a félicité l'Office pour sa présentation en temps utile et a garanti au Comité restreint que l'élaboration du rapport complet en était à un stade avancé.
Rapport opérationnel sur le brevet unitaire
L'OEB a présenté les derniers chiffres et évolutions récentes en lien avec l'administration du système du brevet unitaire. La demande de brevets unitaires est restée élevée depuis le lancement du système le 1er juin 2023, avec plus de 86 000 dépôts de demandes d'effet unitaire à ce jour. Le traitement de l'ensemble des demandes de brevet unitaire continue de se faire avec fluidité et dans les délais. Le taux d'adoption a atteint les 28,7 % en 2025, principalement grâce aux utilisateurs européens, qui sont à l'origine d'environ 60 % de toutes les demandes. Parmi les titulaires européens de brevets unitaires, plus de 40 % sont des petites et moyennes entreprises (PME) ou micro-entités, tandis que près de 7 % sont des universités ou organismes de recherche publique, ce qui souligne l'accessibilité financière du brevet unitaire et l'importance de son rôle pour l'innovation dans toute l'Europe.
La Cour d'appel de la JUB a récemment confirmé la pratique établie de l'OEB lors de l'évaluation des exigences pour l'enregistrement de l'effet unitaire en ce qui concerne les désignations, renforçant ainsi la sécurité juridique offerte aux utilisateurs (décision de la Cour d'appel de la JUB 08/2026 du 9 février 2026). Elle a également pour la première fois soumis une question de droit à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). La Cour a demandé à la CJUE de clarifier le champ de compétence de la JUB en cas de pluralité de défendeurs basés dans l'UE, soulignant que cela faisait partie du dispositif d'encadrement de l'UE pour la coopération judiciaire (décisions de la Cour d'appel de la JUB 789/2025 et 813/2025 du 6 mars 2026).
Le Comité restreint a approuvé le travail efficace et complet de l'OEB en ce qui concerne le brevet unitaire et l'a félicité pour ses résultats impressionnants.
Performances financières
Le Comité restreint a pris note des rapports trimestriels d'exécution du budget présentant les recettes et dépenses liées à la protection par brevet unitaire pour 2025, qui montre que les performances financières ont dépassé les attentes. Réuni à huis clos, le Comité a également pris note des rapports relatifs à la répartition des recettes entre les États membres participants pour 2025.
Activités de communication
Pour terminer, le Comité restreint a pris note de la présentation de l'OEB sur les activités promotionnelles liées au brevet unitaire. Conjointement aux activités de communication entreprises par la Commission européenne, ces activités ont pour objectif d'attirer d'autres États membres de l'UE à rejoindre le système du brevet unitaire.
La prochaine réunion du Comité restreint se tiendra en octobre 2026.
