Le Comité restreint se félicite des progrès réalisés dans le domaine du brevet unitaire

Plus d'un quart des brevets européens délivrés deviennent des brevets unitaires et la couverture géographique des brevets unitaires s'est élargie avec l'adhésion récente de la Roumanie.

Réuni les 9 et 10 octobre 2024, le Comité restreint a pris la mesure de l'engouement des utilisateurs pour le nouveau système, comme en témoignent les 40 000 demandes d'effet unitaire. Aujourd'hui, un brevet sur quatre délivré par l'OEB devient un brevet unitaire – un taux que l'on ne s'attendait pas à atteindre si tôt. Plus de la moitié des 25 premiers demandeurs d'effet unitaire viennent d'Europe, et plus d'un tiers des demandes d’effet unitaire originaires d'Europe sont déposées par des PME, des universités et des organismes de recherche publics. Soulignant l'importance du système du brevet unitaire pour l'innovation en Europe, le rapport sur l'avenir de la compétitivité européenne présenté le mois dernier à la Commission européenne par Mario Draghi (ancien président de la Banque centrale européenne) encourage tous les États membres de l'UE à participer au système du brevet unitaire.

Le Comité restreint s’est également réjoui que la Roumanie soit devenue le 18^e État membre participant le 1^er septembre 2024 ; plus de 1 700 utilisateurs ont demandé un report de l’inscription de l'effet unitaire entre juin et août 2024, afin de bénéficier de l'extension du champ d'application territorial. Cette adhésion sans heurts reflète les préparatifs fructueux de la Roumanie et de l'OEB, et souligne à quel point le système est bien préparé pour d'autres adhésions. La transparence offerte par le tableau de bord du brevet unitaire, qui contient des données clés décisives, y compris désormais le taux d'adoption par pays, a été saluée.

Après avoir pris connaissance des nouveautés concernant les activités liées au brevet unitaire à l'OEB, des derniers développements au sein de la JUB, et de l’état de la coopération entre les deux organisations, le Comité restreint a émis un avis favorable unanime sur le projet de budget du brevet unitaire pour 2025, avec un taux d'adoption annuel prévu de 27 % en 2025 et de 29 % en 2026.

Enfin, le Comité restreint a soutenu l'entrée en vigueur rapide d'une proposition de modification du règlement d’application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, afin de mettre en œuvre le 14^e train de sanctions de l'UE à l'encontre de la Russie.