Le Conseil d'administration adopte des modifications d'ordre juridique destinées à soutenir la transformation numérique
Lors de sa 172e session tenue le 13 octobre 2022, le Conseil d'administration a adopté les modifications d'un certain nombre de règles de la CBE, favorisant ainsi la numérisation en cours de la procédure de délivrance de brevets de l'OEB.
Ces modifications juridiques entreront en vigueur sous la forme des deux paquets suivants :
Premier paquet – entrée en vigueur le 1er février 2023
La première partie du paquet concerne les exigences de présentation pour les documents. Ces exigences seront à l'avenir définies par le Président de l'OEB au lieu d'être définies dans le règlement d'exécution. Par conséquent, la règle 46 et la règle 49(3)-(12) CBE seront supprimées et incorporées dans une décision du Président de l'OEB. Les règles 49(2), 50, 57(i) et 82(2) CBE seront adaptées en conséquence. Ces modifications permettront d'ajuster, avec davantage de flexibilité, les exigences de présentation à mesure que les processus de numérisation évolueront. Étant donné que la décision du Président réitérera les exigences actuelles de présentation, la pratique de l'Office ne sera pas affectée.
La deuxième partie du paquet consiste en une modification de la règle 65 CBE. À l'avenir, les documents cités dans les rapports de recherche pourront être mis à disposition au lieu d'être transmis aux demandeurs. Cela réduira la consommation de papier et contribuera à l'entière mise à disposition de tous les types de citations, y compris les citations multimédias. La solution technique permettant de mettre en œuvre ce service est en cours de développement et sera annoncée en temps utile avant son lancement. La modification de la règle 65 CBE n'entraînera donc pas de changement de pratique pour le moment.
Deuxième paquet – entrée en vigueur le 1er novembre 2023
De manière similaire au PCT, une nouvelle fiction pour la signification et le calcul des délais s'appliquera à compter du 1er novembre 2023. La "règle des dix jours" sera abolie et les documents seront réputés signifiés à la date qu'ils portent. Des garanties seront disponibles pour les cas où un document n'est pas reçu ou est reçu de manière exceptionnellement tardive (plus de sept jours après la date). En cas de litige concernant la remise d'une pièce, l'Office reste tenu de prouver la remise de la pièce et d'en établir la date. Cette modification a une incidence sur les règles 126(2), 127(2) et 131(2) CBE. Le fait de privilégier, pour le système de signification, le format numérique, grâce auquel les documents électroniques sont transmis le jour même, plutôt que le format papier, est un élément clé de la transformation numérique de l'Office. Des détails supplémentaires seront fournis dans un communiqué du JO longtemps avant l'entrée en vigueur des versions modifiées des règles.
Les utilisateurs seront bientôt informés plus en détail. La décision CA/D 10/22 du Conseil d'administration sera publiée dans l'édition de novembre du Journal officiel et sera disponible avant sur le site Internet de l'OEB. Un communiqué correspondant de l'OEB ainsi qu'une décision du Président de l'OEB seront publiés dans l'édition de décembre du Journal officiel. L'édition 2023 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB entrant en vigueur le 1er mars 2023 reflétera les mises à jour en question.
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