Le groupe de travail du SACEPO sur le règlement d'exécution se penche sur la numérisation, sur des modifications juridiques et sur des mesures en matière d'accessibilité
Le 12 mars 2026, l'Office européen des brevets (OEB) a accueilli la première des deux réunions de cette année du groupe de travail du SACEPO – le Comité consultatif permanent auprès de l'Office européen des brevets – sur le règlement d'exécution. Treize représentants de groupes d'utilisateurs des États membres ont discuté à cette occasion avec l'OEB des questions de numérisation et de simplification, des prochaines modifications juridiques et des améliorations prévues en matière d'accessibilité.
Procédure de délivrance de brevets (PDB) dématérialisée, nouveau format de dépôt et accessibilité accrue pendant les procédures orales
L'OEB a fait le point sur plusieurs initiatives contribuant à sa transformation numérique, notamment la proposition finale relative à la modification et à la clarification de dispositions du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CBE), devant permettre la dématérialisation de la PDB d'ici au 1er avril 2027. Cette proposition, qui tient compte des commentaires formulés par les utilisateurs et les États contractants, définit les principes d'une communication intégralement numérique, les exceptions à l'obligation de dépôt en ligne et les garanties. Les membres du groupe de travail, prenant note des progrès accomplis, ont échangé des considérations d'ordre pratique en vue de la mise en œuvre de la proposition.
Les membres du groupe de travail ont également discuté d'autres éléments de la troisième série de modifications juridiques, qui vise à améliorer la convivialité de la procédure de délivrance des brevets et à tirer parti des services numériques de l'OEB. Les mesures clés incluent la traduction assistée par l'IA des revendications au stade de la délivrance du brevet, l'exigence relative à l'indication de la base des modifications lors de l'entrée dans la phase européenne et pendant la procédure d'opposition et l'exigence relative à l'indication des motifs sous-tendant les requêtes subsidiaires. Bien que la consultation proprement dite soit prévue pour la réunion d'automne du groupe de travail du SACEPO sur le règlement d'exécution, les membres du groupe de travail ont fait part de leurs premières réactions concernant les mesures présentées de la troisième série. L'OEB a pris note des différents points de vue concernant les traductions assistées par l'IA et des préoccupations au sujet de certains aspects liés à l'indication des motifs sous-tendant les requêtes subsidiaires.
Des informations ont également été communiquées sur les préparatifs en vue de l'introduction d'un nouveau format de dépôt, à savoir DOCX, d'ici au deuxième trimestre 2026. Les discussions se sont concentrées à cet égard sur les aspects techniques et procéduraux, notamment pour le dépôt de modifications. Ce choix plus grand de formats a été favorablement accueilli, des discussions supplémentaires étant prévues pour la réunion d'eSACEPO (groupe de travail du SACEPO sur l'e-Patent Process).
L'OEB a présenté une proposition visant à introduire le sous-titrage en direct dans Zoom pour les procédures orales au stade de l'opposition tenues par visioconférence. Cette fonction, destinée à aider les participants ayant une déficience auditive, a été chaleureusement saluée par les membres du groupe de travail, qui voient en elle un pas important vers une plus grande accessibilité et une plus grande inclusivité numériques.
Informations actualisées concernant le programme de convergence des pratiques
Les membres du groupe de travail ont été invités à faire part de leur point de vue concernant les efforts d'harmonisation en cours dans le domaine procédural au titre du programme de convergence des pratiques. L'OEB a rendu compte de la conclusion réussie du deuxième cycle de travail du programme de convergence et du lancement du troisième cycle en 2026, qui introduit six autres thèmes. Des échanges de vues nourris ont ensuite eu lieu sur les thèmes proposés, des idées de futurs domaines de convergence et le tableau de bord de l'OEB, qui permet de suivre la mise en œuvre, dans les offices nationaux de brevets, des pratiques communes qui ont été adoptées. Le Registre européen des brevets a donné lieu à cet égard à des commentaires positifs et l'OEB a répondu à des questions sur la transparence et l'accès aux documents relatifs à la convergence.
Jurisprudence des chambres de recours postérieure à la décision G 1/24
L'OEB a fait le point sur la mise en œuvre de la décision G 1/24 dans les Directives ainsi que sur la jurisprudence récente liée à cette décision. Tout en saluant la présentation effectuée, les membres du groupe de travail ont fait part de leur préoccupation concernant d'éventuelles différences dans la manière dont diverses chambres de recours ou la Juridiction unifiée du brevet peuvent appliquer la décision. Les participants sont convenus de continuer à suivre attentivement cette question.
Questions liées aux taxes
La réunion s'est poursuivie par une présentation du nouveau tableau de bord disponible sur epo.org, qui donne un aperçu des régimes de soutien financier, et de l'outil Fee Assistant qui l'accompagne. Ces outils numériques ont été bien accueillis par les membres du groupe de travail, qui ont posé des questions et obtenu des précisions concernant les régimes de soutien financier.
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet concernant les tâches exécutées par l'OEB dans le domaine du brevet unitaire
La réunion s'est achevée sur la présentation de deux décisions récentes de la Cour d'appel de la Juridiction unifiée du brevet, qui ont confirmé la pratique suivie par l'OEB en ce qui concerne l'exécution des tâches dans le domaine du brevet unitaire. Les membres du groupe de travail ont relevé que ces jugements apportent de la clarté juridique au système du brevet unitaire.
Concernant le groupe de travail du SACEPO sur le règlement d'exécution (SACEPO WP/R)
Se réunissant deux fois par an, le SACEPO WP/R rassemble treize experts dans le domaine des brevets, nommés par des associations d'utilisateurs ou désignés en tant que membres ad personam par le Président de l'OEB. Ce groupe de travail constitue un forum permettant un dialogue structuré avec l'OEB concernant des propositions de modification du cadre juridique institué par la CBE, y compris son règlement d'exécution.
Au-delà des réunions du SACEPO, l'OEB recueille des commentaires par le biais de divers canaux, parmi lesquels des enquêtes indépendantes de satisfaction des utilisateurs, des consultations publiques en ligne, le Bureau de l'Ombud et des réunions régulières avec les principaux demandeurs. Cet apport permanent de contributions permet à l'OEB d'ajuster ses produits et services et de concevoir des initiatives qui répondent à l'évolution des impératifs des demandeurs.
