Les avancées en matière de transformation numérique ont été au cœur de la réunion du groupe de travail du SACEPO sur le règlement d'exécution

La transformation numérique a été le thème principal des discussions qui ont eu lieu lors de la réunion d'automne du groupe de travail "Règlement d'exécution" du Comité consultatif permanent auprès de l'Office européen des brevets (SACEPO). Après des échanges de vues soutenus sur les mesures devant ouvrir la voie à une dématérialisation complète de la procédure de délivrance des brevets d'ici à 2027, d'autres thèmes ont été abordés, dont la mise en œuvre de la jurisprudence des chambres de recours, l'IA et la convergence des pratiques. Les initiatives présentées lors de la réunion du 7 octobre 2025 ont toutes été bien accueillies par les membres du groupe de travail.

Préparatifs en vue de la dématérialisation de la procédure de délivrance des brevets d'ici à 2027

Une discussion constructive a eu lieu au sujet de la modification prévue du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CBE), préalablement à la mise en œuvre d'une procédure de délivrance des brevets entièrement dématérialisée d'ici à 2027. Les membres du groupe de travail ont exprimé leur soutien aux objectifs de la numérisation, ainsi qu'aux mesures de mise en œuvre relatives à la deuxième série de modifications juridiques, y compris au regard des dessins en couleur, du déploiement de DOCX en tant que format de dépôt et du cadre révisé de l'inspection publique. La modification prévue, qui concerne les règles 2, 125 à 129 et 134 CBE, a trait au dépôt par voie électronique et aux significations. Les membres du groupe de travail ont participé au processus en formulant plusieurs propositions qui portent sur des sujets comme les observations de tiers déposées sur papier et les fonctionnalités de la Mailbox, laquelle, comptant désormais plus de 10 000 utilisateurs, est améliorée en permanence pour répondre à l'évolution des attentes des utilisateurs.

Saisines clés de la Grande Chambre de recours

Les membres du SACEPO ont pris note du fait que l'OEB poursuit les procédures d'examen et d'opposition pendant que la saisine G 1/25 ("Hydroponique") est en instance devant la Grande Chambre de recours. Cette affaire a pour objet la question de savoir s'il est nécessaire, en vertu de la CBE, d'adapter la description aux revendications. Les divisions d'examen et d'opposition continueront d'appliquer la pratique décrite dans la version actuelle des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB. De plus, l'Office a présenté les étapes et le calendrier pour la mise en œuvre effective des décisions que la Grande Chambre de recours a récemment rendues dans les affaires G 1/23 et G 1/24.

Rédaction assistée par l'IA des procès-verbaux des procédures orales

En raison de l'intérêt considérable des utilisateurs, l'Office a rendu compte des premiers enseignements de son projet pilote destiné à utiliser l'intelligence artificielle (IA) comme aide à la préparation des procès-verbaux des procédures orales. Les membres du groupe de travail ont salué l'approche structurée, centrée sur l'humain, suivie par l'Office et ont reçu des assurances en ce qui concerne la sécurité des données.

Convergence des pratiques : progrès et prochaines étapes

Enfin, des informations actualisées ont été communiquées aux membres du SACEPO concernant les progrès réalisés dans le cadre du programme de convergence des pratiques, lequel a mis l'accent récemment sur les pratiques communes dans les domaines des "revendications de large portée" et de la "double protection par brevet", ainsi que concernant les nouveaux thèmes suggérés pour le troisième cycle de convergence (2026-2028). 

Informations supplémentaires sur les réunions du SACEPO et d'autres moyens importants de recueillir l'avis des utilisateurs

L'OEB s'appuie sur l'avis des utilisateurs pour assurer le bon fonctionnement du système du brevet européen et améliorer en permanence ses procédures. Le groupe de travail du SACEPO sur le règlement d'exécution, qui se réunit deux fois par an, rassemble des représentants expérimentés des utilisateurs et le management de l'OEB en vue d'un échange d'informations et d'une concertation sur des initiatives répondant à l'évolution des attentes des demandeurs. Les réunions du SACEPO constituent l'un des moyens de recueillir l'avis des utilisateurs, dont les commentaires sont également collectés dans le cadre des enquêtes de satisfaction conduites par des instituts de recherche indépendants, mais aussi grâce aux groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité ou aux retours d'expérience transmis par le service à la clientèle.