Les changements concernant l'inscription des pouvoirs généraux entrent en vigueur

L’Office européen des brevets (OEB) offre des fonctionnalités MyEPO améliorées pour simplifier la gestion des pouvoirs et n'inscrit que les pouvoirs généraux délivrés pour les employés de parties à une procédure.

Nouvelle fonctionnalité dans MyEPO pour les employés d'entités parties à une procédure

MyEPO, élément central de la suite logicielle de services en ligne de l'OEB pour la procédure de délivrance des brevets, est amélioré par l'ajout d'une nouvelle fonctionnalité d'inscription et de gestion des pouvoirs généraux délivrés pour des employés de parties à une procédure. Cette mesure de numérisation donne aux utilisateurs une expérience plus efficace et facile d'utilisation et leur donne davantage d'autonomie pour l'inscription et la mise à jour de ces pouvoirs généraux.

Les pouvoirs généraux ne sont plus inscrits que pour les employés d'entités parties à une procédure 

Ce changement dans la pratique de l'OEB résulte de l'introduction récente de mesures de simplification visant à améliorer l'efficacité et la facilité d'utilisation.

Les mandataires agréés, les avocats et les groupements étant normalement dispensés du dépôt de pouvoirs généraux, l'OEB a cesséd'inscrire et de mettre à jour les pouvoirs généraux qui leur sont délivrés. Il n’est plus possible de faire référence au numéro d’inscription d’un pouvoir général précédemment inscrit.

Dans les cas exceptionnels où un pouvoir est exigé (par exemple en cas de changement de mandataire sans retrait du mandataire précédent ou en cas de doute concernant l'habilitation à agir du mandataire), l'OEB invitera le nouveau mandataire à déposer un pouvoir (soit particulier soit général) dans la procédure concernée. Cela peut être fait aisément en produisant une copie électronique signée du pouvoir à l'aide de l'un des services autorisés de dépôt en ligne de l'OEB.

Pour les employés d'entités parties à une procédure, qui ne sont ni mandataires agréés ni avocats, l'OEB continue d'inscrire et de mettre à jour les pouvoirs généraux conformément à l'article 133(3), première phrase CBE, les pouvoirs étant toujours exigés pour cette catégorie d'utilisateurs. Les employés peuvent soit produire un pouvoir particulier, soit faire référence à un pouvoir général déjà inscrit dans la procédure concernée. Les numéros d'inscription de pouvoirs généraux inscrits avant le 1^er décembre 2025 restent valables pour les employés qui ne sont ni mandataires agréés ni avocats.