Les dessins en couleur et en niveaux de gris sont acceptés s'ils sont déposés sous forme électronique

Le 1^er octobre 2025, l'Office européen des brevets (OEB) a introduit la prise en charge de bout en bout des dessins en couleurs et en niveaux de gris. S'ils sont déposés sous forme électronique, les dessins en couleurs et en niveaux de gris préserveront leurs caractéristiques pendant toute la procédure numérique de délivrance de brevets (PDB) et ne seront plus convertis en noir et blanc.

Cette fonctionnalité permet aux utilisateurs de présenter des informations techniques complexes de manière plus claire, améliore la façon dont ces informations sont présentées et soutient l’engagement de l’OEB à fournir des produits et services de haute qualité, alors que nous avançons vers un PGP entièrement numérisé et plus convivial.

En bref

• Les dessins en couleurs et en niveaux de gris déposés sous forme électronique préservent leurs caractéristiques pendant toute la PDB, y compris lorsqu'ils sont publiés sur le Serveur de publication européen, le Registre européen des brevets ou Espacenet.
• Les dessins en couleurs permettent de garantir la clarté là où la couleur est pertinente et aident donc à la fois les examinateurs et les tiers.
• Les normes en matière de dépôt électronique, ainsi que les exigences liées à la forme et à la lisibilité continuent de s'appliquer, ce qui garantit la sécurité juridique (la continuité de la pratique).
• Le dépôt de dessins en couleurs ou en niveaux de gris ne peut pas conduire à un ajout d'éléments. Ces dessins sont soumis à l'article 123 (2) ou à l'article 76 CBE, le cas échéant.

Portée et mise en œuvre

• Cette nouvelle fonctionnalité est disponible pour l'ensemble des demandes de brevet européen déposées à compter du 1^er octobre  2025, ainsi que pour les dépôts électroniques ultérieurs, mais reste soumise aux exigences de fond de la CBE, par exemple lors de la revendication d'une priorité.
• La pratique concernant les demandes PCT en phase internationale n'est pas affectée.
• Des informations détaillées figurent dans un communiqué de l'OEB publié dans l'édition de septembre du Journal officiel.

Perspectives

Le logiciel de bureau de dépôt en ligne (eOLF) sera mis hors service le 31 décembre 2025. À compter de janvier 2026, le dépôt en ligne 2.0 (OLF 2.0) basé sur le web deviendra l'outil standard pour déposer une demande de brevet en ligne. D'autres requêtes d'ordre procédural pourront être déposées en ligne via OLF 2.0 ou, le cas échéant, MyEPO. Si vous souhaitez poser des questions concernant l'utilisation du logiciel de dépôt en ligne avec les offices nationaux des brevets, veuillez contacter directement l'office national concerné.