Les membres du SACEPO se réunissent pour discuter des commentaires des utilisateurs sur les Directives 2025 et préparer le cycle de révision 2026

Le groupe de travail sur les Directives (WP/G), qui fait partie du Comité consultatif permanent auprès de l'Office européen des brevets (SACEPO), s'est réuni le jeudi 8 mai pour la première de ses deux réunions de l'année. Ses membres ont examiné et discuté les commentaires transmis par les utilisateurs lors de la consultation publique concernant les dernières éditions des Directives CBE, Directives PCT de l'OEB et Directives relatives au brevet unitaire, lesquelles sont entrées en vigueur le 1^er avril 2025.

Consultation publique : participation et commentaires des utilisateurs

Au total, les utilisateurs ont soumis 303 commentaires dans le cadre de la consultation publique sur les Directives 2025, qui s'est déroulée plus tôt dans l'année. Parmi ces commentaires, 133 concernaient les Directives CBE, 39 les Directives PCT de l'OEB et 131 les nouvelles Directives relatives au brevet unitaire. Les contributions émanaient principalement de représentants de groupes d'utilisateurs. Un résumé détaillé des résultats a été publié sur le site epo.org.

Comme en 2024, l'Office a communiqué aux membres son avis préliminaire sur bon nombre de ces commentaires en amont de la réunion. Cette approche a permis de centrer les discussions sur les points les plus pertinents et sur ceux pour lesquels l'Office avait déjà proposé une formulation révisée. Les efforts déployés pour clarifier ces formulations en réponse aux commentaires des membres ont été particulièrement bien accueillis.

Modifications envisagées pour le projet de Directives CBE et PCT de l'OEB 2026

La réunion a débuté par une présentation détaillée du cycle de révision 2026 par l'OEB. En ce qui concerne le contenu du futur projet de Directives 2026, l'Office a informé les membres de la restructuration des Directives CBE, qui prévoit le déplacement des informations concernant les demandes euro-PCT (partie E-IX) vers de nouveaux chapitres de la partie A. Ce changement important a été accueilli favorablement par les utilisateurs, car il améliorera la cohérence et la lisibilité. En outre, afin de renforcer l'harmonisation du système du brevet européen, l'Office a indiqué qu'il commencerait à intégrer dans les Directives des références aux décisions pertinentes rendues par la juridiction unifiée du brevet.   

Ces Directives prendront également en compte la "deuxième série de modifications juridiques", mises en œuvre à compter d'octobre 2024 pour soutenir la transformation numérique et la simplification. Ces changements concernent la délivrance par l'OEB de documents de priorité électroniques certifiés numériquement, la transmission désormais exclusivement numérique des documents brevets cités dans les rapports de recherche, l'amélioration de l'accès aux citations multimédias et l'introduction d'une aide à la rédaction des procès-verbaux des procédures orales grâce à l'intelligence artificielle.

Par ailleurs, en réponse aux conclusions de l'atelier de novembre 2024 sur la clarté et aux retours de membres du SACEPO, l'Office a confirmé que les aspects liés à la clarté seront abordés. Il a également fourni davantage d'informations sur son intention de publier les Directives CBE et les Directives PCT OEB, ainsi que la Convention sur le brevet européen elle-même, exclusivement au format HTML en 2026. Les utilisateurs ont souligné l'importance de disposer de Directives au format PDF et ont demandé à l'Office de continuer à proposer ce format également.

Modifications envisagées pour le projet de Directives relatives au brevet unitaire 2026

La première série de Directives relatives au brevet unitaire sera révisée afin de clarifier certains aspects procéduraux. Il s'agira notamment de fournir des informations plus détaillées concernant les délais impartis par la division de la protection unitaire par brevet, d'introduire des outils destinés à aider les utilisateurs à calculer les délais de sécurité pour le paiement des taxes annuelles, et d'ajouter de nouvelles sections couvrant des sujets tels que le déroulement des procédures orales et les modes de signification. Ces modifications viseront également à rendre la procédure plus transparente et plus simple à appréhender.

Autres sujets en lien avec les Directives CBE

D'autres sujets clés ont été abordés, notamment l'adaptation de la description. Prenant acte des préoccupations exprimées par les membres, l'Office a expliqué qu'aucune modification des Directives ne saurait être envisagée avant qu'une décision ne soit rendue dans le cadre de la saisine en instance de la Grande Chambre de recours G 1/24. L'Office a également attiré l'attention des membres sur la saisine attendue à ce sujet dans l'affaire T 697/22.

En ce qui concerne les inventions liées à l'IA, les utilisateurs ont estimé qu'il serait prématuré de fournir des orientations spécifiques sur la suffisance de l'exposé, car cela pourrait restreindre excessivement les développements dans un domaine qui évolue rapidement et où la jurisprudence est encore peu fournie.

En réponse aux préoccupations exprimées par les utilisateurs quant à la brevetabilité des anticorps, l'Office a proposé d'aborder cette question complexe lors d'une réunion spécifique avec des experts techniques du domaine. 

Règles du PCT et définition de l'état de la technique

En ce qui concerne les Directives PCT de l'OEB, la réunion a également porté sur les modifications à venir de règles du PCT concernant la définition de l'état de la technique, qui entreront en vigueur en juillet 2025. L'Office a confirmé que les règles modifiées n'entraîneront pas de changements significatifs dans la pratique de l'OEB. 

Perspectives

Les conclusions et les recommandations issues de la réunion seront intégrées dans le projet de Directives 2026, qui sera partagé avec les membres du SACEPO WP/G avant l'été 2025 pour examen et commentaires finaux.

Les participants à la consultation des utilisateurs ont été remerciés pour leurs commentaires, et les membres du groupe de travail pour leur engagement actif, leur professionnalisme et leurs contributions constructives. Les membres ont salué le travail accompli par l'Office et se réjouissent de poursuivre ce dialogue constructif lors de la prochaine réunion en octobre 2025.

Les résultats complets de la consultation résultant des deux réunions du SACEPO WP/G de cette année seront présentés au Comité "Droit des brevets" à l'automne 2025, puis publiés sur epo.org.