L'établissement de procès-verbaux assisté par l'IA étendu aux procédures orales relatives au brevet unitaire
Après une phase pilote réussie, l'OEB étend l'utilisation de l'IA à la rédaction de procès-verbaux dans les procédures orales devant la division de la protection unitaire par brevet (UPPD).
Suite aux résultats positifs du projet pilote 2025, l'Office européen des brevets (OEB) étend la rédaction de procès-verbaux assistée par l'IA aux procédures orales devant la division de la protection unitaire par brevet. L'approche est déjà utilisée dans les procédures orales au stade de l'examen et de l'opposition, ainsi que devant la section de dépôt et la division juridique.
Cette étape poursuit l'intégration des outils assistés par l'IA dans la procédure de délivrance des brevets, tout en maintenant une supervision et une responsabilité humaines totales pour les procès-verbaux finaux.
Comment l'IA soutient le travail des divisions
L'enregistrement audio est réalisé grâce au système de visioconférence et une transcription est créée à l'aide d'un outil d'IA. Peu après la fin de la procédure orale, la transcription est traitée par la division avec l'aide d'un autre outil d'IA afin de produire le projet de procès-verbal. Une fois révisé, le procès-verbal définitif est arrêté par la division conformément à la règle 124(3) CBE. Conformément aux garanties en matière de protection des données et de procédure, l'enregistrement et sa transcription sont supprimés une fois que le procès-verbal a été remis aux parties.
Enseignements tirés du projet pilote 2025
Le projet pilote a permis d'affiner et d'accélérer la production de transcriptions. Les divisions d'examen et d'opposition ont fait état d'améliorations dans la cohérence, la structure et la langue des procès-verbaux, qui ont également été accueillies favorablement par les parties aux procédures.
