L'OEB accueille avec satisfaction la décision d'adéquation de la Commission européenne concernant la circulation sécurisée des données

L'Organisation européenne des brevets est la première organisation internationale à recevoir une décision d'adéquation de la Commission européenne. Les décisions d'adéquation permettent à la Commission, en vertu de l'article 45 du règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données ou RGPD), de déterminer si un pays ne faisant pas partie de l'UE, ou une organisation internationale, assure un niveau de protection des données à caractère personnel adéquat. La Commission n'avait jusqu'alors émis des décisions d'adéquation que pour des pays tiers.

Cette décision marque une étape importante pour la libre circulation sécurisée des données entre des entités privées et publiques au sein de l'Union européenne (UE) et l'Organisation européenne des brevets. Il s'agit d'une reconnaissance formelle de l'application constante des normes les plus élevées en protection des données par l'Organisation européenne des brevets.

La conséquence de cette décision d'adéquation de l'UE est la libre circulation des données à caractère personnel de l'UE (et de la Norvège, du Liechtenstein et de l'Islande) vers l'Organisation européenne des brevets sans devoir mettre en place d'autres mesures de précaution. Cela facilitera toutes les activités de coopération avec des offices nationaux de propriété intellectuelle et tous les autres échanges entre entités publiques et privées soumis au RGPD.

La décision d'adéquation vient aussi confirmer à toutes les parties prenantes que l'Organisation européenne des brevets respecte les normes les plus élevées en matière de protection des données, protégeant ainsi les droits individuels dans toutes ses activités quotidiennes.

António Campinos, Président de l'OEB, a déclaré : "L'adoption par la Commission européenne de la première décision d'adéquation pour une organisation internationale est une étape historique pour l'Organisation européenne des brevets et le paysage international de la protection des données. L'UE reconnaît ainsi la solidité et la modernité du cadre de protection des données de l'Organisation européenne des brevets, ainsi que notre engagement de longue date à protéger les droits des individus. Cette décision renforce non seulement la confiance dans nos opérations, elle garantit également la sécurité juridique aux innovateurs et aux entreprises dans toute l'Union européenne."

Cette décision marque la reconnaissance mutuelle des systèmes de protection des données respectifs : l'Office européen des brevets avait déjà émis une décision d'adéquation dans le cadre de son règlement relatif à la protection des données (RRPD de l'OEB) définissant que le cadre juridique de protection des données de l'Union européenne offrait un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent à celui offert par le RRPD de l'OEB. À présent, la Commission européenne, après avoir évalué tous les aspects du cadre de protection des données de l'Organisation européenne des brevets, notamment les mesures de protection des droits et des libertés des personnes concernées, a conclu que ce dernier offrait des protections comparables à celles offertes par la législation européenne. Afin de marquer cette étape historique, Michael McGrath, Commissaire européen chargé de la démocratie, de la justice, de l'État de droit et de la protection des consommateurs, et António Campinos, Président de l'OEB, ont publié une déclaration commune.

Prochaines étapes

Le fonctionnement de la décision d'adéquation fera l'objet d'évaluations régulières de la part de la Commission européenne, en collaboration avec les autorités européennes de protection des données et l'Organisation européenne des brevets.