L'OEB agira comme administration au titre du PCT pour les déposants des Bahamas
Depuis le 19 août 2026, les ressortissants et les résidents du Commonwealth des Bahamas peuvent désigner l'OEB comme administration chargée de la recherche internationale et administration chargée de l'examen préliminaire international au titre du PCT.
L'Office de la propriété intellectuelle des Bahamas (BAHIPO) a désigné l'OEB comme administration chargée de la recherche internationale (ISA) et administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) compétente au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).
Cette désignation s'applique aux demandes internationales déposées à compter du 19 août 2026 par des ressortissants ou des résidents du Commonwealth des Bahamas, date à laquelle le PCT est entré en vigueur pour ce pays. L'OEB peut ainsi être désigné comme ISA et IPEA par les ressortissants et les résidents de 154 des 159 États contractants du PCT.
Avantages pour les déposants
Le rapport de recherche internationale de l'OEB fournit une base solide pour prendre des décisions éclairées sur l'opportunité d'entrer dans la phase européenne et dans les phases nationales auprès d'autres offices. Une fois délivré, un brevet européen peut être validé dans les 40 États membres de l'OEB et dans six États supplémentaires autorisant l'extension ou la validation. En guise d'alternative ou de complément à la validation du brevet européen dans différents pays, le titulaire du brevet peut demander l'effet unitaire pour obtenir un brevet unitaire garantissant une protection uniforme dans 18 États membres de l'UE.
