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L'OEB autorise l'exécution des mesures d'instruction par visioconférence
Lors de sa session en ligne le 15 décembre 2020, le Conseil d'administration a décidé de modifier les règles 117 et 118 CBE afin d'autoriser l'exécution des mesures d'instruction par visioconférence dans les procédures devant l'Office européen des brevets (OEB). Cette modification prendra effet à compter du 1er janvier 2021 et signifiera que les mesures d'instruction pourront être exécutées de cette manière, indépendamment du fait que la procédure orale ait lieu par visioconférence ou dans les locaux de l'OEB.
Plus d'informations :
- Décision du Conseil d'administration CA/D 12/20 en date du 15 décembre 2020
- Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 17 décembre 2020, concernant l’exécution de mesures d'instruction par visioconférence par les divisions d’examen et d’opposition
- Procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition
- Procédures orales tenues par visioconférence au stade de l'opposition – changements en 2021
- Informations à l'intention des parties, des témoins et des experts concernant l'exécution d'une mesure d'instruction par visioconférence (PDF, 131 KB)
- FAQ - Procédures orales sous forme de visioconférence