L'OEB conservera son rôle clé en tant qu'autorité PCT jusqu'en 2037
L’Office européen des brevets (OEB) continuera d’exercer les fonctions d’administration chargée de la recherche internationale et d’examen préliminaire (ISA/IPEA) au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) pendant dix années supplémentaires, jusqu’en 2037. Le renouvellement du mandat de l’OEB a été confirmé lors de l’Assemblée de l’Union internationale de coopération en matière de brevets, qui s’est tenue dans le cadre des Assemblées de l’OMPI à Genève en juillet. Le Conseil d'administration sera ensuite invité à approuver la signature d'un nouvel accord avec le Bureau international.
Cette décision fait suite à la recommandation formulée en février 2026 par le Comité de coopération technique du PCT, après examen des candidatures au renouvellement de mandat provenant du monde entier. Elle sera mise en œuvre par un accord entre l’OEB et le Bureau international de l’OMPI, sous réserve de l’autorisation du Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets, attendue dans le courant de l’année.
L’autorité PCT la plus active au monde
L’OEB exerce les fonctions d’ISA et d’IPEA depuis 1978, date de l’entrée en vigueur du PCT. Depuis lors, l’OEB a joué un rôle de premier plan dans le développement et le fonctionnement du système PCT et reste l’autorité PCT la plus active au monde. En 2025, il a publié près de 30 % de l’ensemble des rapports de recherche internationale et environ 60 % de l’ensemble des rapports d’examen préliminaire international à l’échelle mondiale. La quasi-totalité des offices récepteurs autorisent leurs déposants à désigner l’OEB comme ISA ou IPEA, notamment dans le cadre de programmes pilotes en cours menés avec IP Australia et l’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA).
Reconnaissance de la haute qualité des produits et services de l’OEB
Ce renouvellement en tant qu’autorité PCT témoigne de l’engagement de longue date de l’OEB envers le système PCT, de sa contribution à la communauté internationale des brevets et de la grande qualité de son travail. La recherche internationale et l’examen préliminaire sont soumis aux mêmes normes de qualité élevées que celles applicables à la phase européenne, et sont assurés par des équipes composées de trois examinateurs hautement qualifiés qui utilisent les bases de données les plus complètes au monde.
Autres décisions, notamment les modifications approuvées du règlement du PCT
L’Assemblée du PCT a confirmé le renouvellement du mandat des 24 autres autorités internationales et la première désignation de l’Institut mexicain de la propriété industrielle (IMPI) en tant qu’ISA et IPEA. Par ailleurs, l’Assemblée du PCT a approuvé des modifications du règlement du PCT visant à favoriser la communication numérique, à améliorer la protection des données à caractère personnel et à accélérer l’ajustement des taxes en cas de variation des taux de change.
