L'OEB et la CNIPA prolongent le projet pilote PCT ISA jusqu'en 2031
Le programme pilote PCT permettant aux déposants chinois de désigner l'OEB comme administration chargée de la recherche internationale est prolongé jusqu'au 30 novembre 2031.
L'Office européen des brevets (OEB) et l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) ont le plaisir d'annoncer que leur programme pilote PCT couronné de succès se poursuivra jusqu'au 30 novembre 2031.
Les dirigeants des deux offices sont convenus de la prolongation du projet pilote lors de leur réunion bilatérale qui s'est tenue à Porto le 22 septembre.
Depuis son lancement en décembre 2020, plus de 770 entreprises, universités et instituts de recherche (ressortissants et résidents de la République populaire de Chine) ont désigné l'OEB comme Administration chargée de la recherche internationale, afin de bénéficier de rapports de recherche rapides et de grande qualité, ainsi que d'opinions écrites éclairées, permettant d'accélérer la mise en œuvre de la protection par brevet européen.
En choisissant l'OEB comme ISA, les ressortissants et résidents chinois bénéficient d'un avantage stratégique. Ils peuvent accélérer la procédure de délivrance des brevets européens lors de l'entrée dans la phase européenne et contourner la recherche supplémentaire, économisant ainsi beaucoup de temps et d'argent. Par ailleurs, ces déposants bénéficient d'une réduction de 75 % des taxes d'examen en cas de demande d'examen préliminaire international auprès de l'OEB au titre du chapitre II du PCT. Le projet pilote continue d'accueillir jusqu'à 3 000 demandes par an, permettant ainsi au plus grand nombre d'accéder à ses avantages, et les demandes doivent être déposées en anglais.
"Notre projet pilote a fait ses preuves dans la pratique", a déclaré le Président de l'OEB, António Campinos. "En simplifiant les procédures, en réduisant les coûts et en obtenant des résultats tangibles en faveur des innovateurs, il illustre l'impact de la coopération stratégique internationale. La prolongation du programme jusqu'en 2031 garantit à davantage d'innovateurs chinois un accès confiant et sécurisé au paysage de la PI européenne. Cette prolongation constitue bien plus qu'un signe d'engagement de la part de l'OEB et de la CNIPA, il s'agit d'une reconnaissance directe de notre mission commune visant à promouvoir l'innovation, réduire les obstacles et renforcer la coopération entre nos continents."
Le Commissaire de la CNIPA, Dr Shen Changyu, a déclaré : "En tant qu'élément important de la coopération entre la CNIPA et l'OEB, le projet pilote a reçu le soutien d'une vaste communauté d'utilisateurs en Chine depuis son lancement. Plus de 770 entités novatrices en ont tiré parti jusqu'à présent. Nous nous félicitons de la prolongation du projet, qui permet aux entités chinoises de continuer de désigner l'OEB comme ISA, facilitant ainsi les demandes de propriété intellectuelle et l'obtention d'une protection par brevet en Europe."
