L'OEB et le présidium de l'epi se réunissent dans le cadre de l'échange bilatéral annuel

Le 6 juillet, l’Office européen des brevets (OEB) a accueilli une délégation de l’Institut des mandataires agréés près l’OEB (epi) à l’occasion de leur réunion bilatérale annuelle, afin de discuter des développements récents et de la future coopération stratégique et technique. Le président de l’OEB, António Campinos, a félicité le présidium de l’epi, réélu sous la direction de son président Peter Thomsen, pour le renouvellement de son mandat pour la période 2026-2029.

Les discussions ont porté sur les avancées majeures réalisées au cours des deux dernières années dans le cadre du Plan stratégique 2028 de l’OEB, ainsi que sur les axes prioritaires et les

projets d’avenir de l’epi, en particulier l’accent mis sur l’avenir de la profession des conseils en brevets. L’OEB a souligné le cap historique franchi avec le dépôt de plus de 200 000 demandes de brevet européen en une seule année, résultat obtenu parallèlement à une augmentation de 4 % de la production globale. Cette croissance est activement soutenue par le Plan d’action pour la qualité 2026, qui accorde la priorité à la formation des examinateurs et aux outils d’IA centrés sur l’humain. Ces efforts se sont directement traduits par une amélioration des délais, les recherches standard étant désormais systématiquement fournies en cinq mois en moyenne. Les deux délégations ont souligné l’importance d’une qualité optimale au sein du PGP, et l’epi a félicité l’OEB pour ses normes élevées et son système d’assurance qualité très développé.

La discussion a également porté sur les cadres de qualification professionnelle, en soulignant que le programme de soutien aux candidats repose désormais sur trois piliers, à savoir les critères géographiques, de genre et de qualité, et qu’il profite à la quasi-totalité des États membres. Dans le cadre de l’EEQ, l’introduction de trois nouveaux modules en 2026 et l’organisation d’un nombre record de 4 800 épreuves ont été présentées comme le fruit d’une coopération intense. Les deux délégations ont souligné l’importance de l’EEQ pour garantir des normes élevées en matière de représentation professionnelle et ont noté avec une grande satisfaction la transition en douceur vers un EEQ numérique modifié et de haute qualité. Les préparatifs en vue de la transition complète vers le nouvel EEQ sont en bonne voie et devraient s’achever en 2027. L’epi et l’OEB coopèrent également en vue de la mise en œuvre réussie du nouvel CEAB modulaire en novembre 2026.

Les délégations ont examiné le « troisième volet » des réformes juridiques visant à rationaliser l’entrée dans la phase européenne et la procédure d’opposition. Ces changements seront mis en œuvre parallèlement à la procédure de délivrance de brevets sans support papier en avril 2027 et à la modernisation en cours du système disciplinaire des professionnels. En ce qui concerne les cadres juridiques internationaux, l’OEB a également présenté un point stratégique sur le processus d’harmonisation du droit matériel des brevets (SPLH), en faisant le point sur les progrès actuels et les perspectives d’alignement européen sur les dispositions clés. Par ailleurs, l’Observatoire des brevets et des technologies de l’OEB a présenté sa nouvelle étude prospective, qui trace les trajectoires technologiques plausibles et les évolutions structurelles à l’horizon 2045.

Les deux institutions ont réaffirmé leur engagement à poursuivre leur étroite collaboration.

L’atelier «Global Assignment»

À l'issue de la réunion bilatérale principale avec l'epi, la discussion s'est concentrée sur un échange concret avec des groupes d'utilisateurs européens issus de l'epi et de BusinessEurope. Un atelier hybride dédié a été organisé afin d'examiner le «Global Assignment Proof of Concept» (PoC), une initiative de l'IP5 visant à simplifier les modalités de transfert de la propriété des brevets à l'échelle internationale. Elle vise à remplacer les dépôts redondants, spécifiques à chaque juridiction, par un formulaire standardisé et un référentiel numérique universel.

S'appuyant sur les retours d'expérience des utilisateurs recueillis lors des récentes réunions de l'IP5 à Tokyo, cette session a permis à des experts techniques et à des professionnels des brevets d'examiner les fonctionnalités de l'outil. Les participants ont examiné comment l’exploitation de la solution Global Dossier existante pouvait ouvrir la voie, de manière pratique et sécurisée, à une

simplification de l’enregistrement des cessions. Les retours ciblés recueillis au cours de l’atelier orienteront directement le développement technique en vue des réunions de l’IP5 qui se tiendront à Prague en 2027.