L'OEB publie les premières modalités d'application relatives à la procédure de délivrance de brevets entièrement numérique en prévision de la transition prévue pour le 1er avril 2027
Pour faire suite à la décision prise en mars 2026 par le Conseil d'administration, qui ouvre la voie à une procédure de délivrance des brevets entièrement numérique et dématérialisée à compter du 1er avril 2027, l'Office européen des brevets (OEB) a publié une première série de décisions d'application ainsi qu'un communiqué d'accompagnement.
Publiées bien avant leur entrée en vigueur, ces décisions apportent aux utilisateurs des précisions sur le futur cadre tout en leur laissant suffisamment de temps pour se préparer à la transition. Le communiqué d'accompagnement explique le fonctionnement pratique de ces modalités et précise les conséquences du dépôt de documents papier ou des cas où la signification électronique n'est pas possible.
Une page web dédiée a également été mise en ligne pour accompagner les utilisateurs en leur fournissant des conseils et des informations pratiques.
Ce que couvrent les premières modalités d'application
À compter du 1er avril 2027, les nouvelles décisions et le communiqué d'accompagnement définissent le cadre régissant :
- l'obligation de dépôt ou de nouveau dépôt électronique des demandes et d'autres documents
- signification exclusivement par voie électronique
- l'obligation de présentation par voie électronique d'observations de tiers
Ensemble, les décisions et le communiqué d'accompagnement définissent les services en ligne acceptés par l'OEB, les conditions régissant leur utilisation, les éventuelles exceptions à la forme électronique, ainsi que les conséquences du non-respect des nouvelles exigences :
- Dépôt en ligne 2.0 sera l'outil standard pour le dépôt des demandes de brevet européen et des demandes (PCT) internationales auprès de l'OEB, ainsi que pour les documents ultérieurs.
- Les documents ultérieurs peuvent également être déposés via MyEPO, le cas échéant.
- Les documents exceptionnellement déposés sous format papier doivent être déposés à nouveau par voie électronique dans un délai de deux mois à compter d'une invitation émise par l'OEB.
- Les significations électroniques de l'OEB seront envoyées dans la Mailbox de MyEPO, sans signification papier parallèle.
- Les significations qui ne peuvent être effectuées par voie électronique, parce que le destinataire ne dispose pas d'une Mailbox active, seront effectuées par avis au public
- Pour les procédures PCT, les significations via PCT Link dans la Mailbox et via le service ePCT de l'OMPI resteront possibles.
- Les observations de tiers doivent être présentées par voie électronique.
D'autres modalités juridiques, procédurales et techniques seront publiées d'ici au 1er avril 2027. Elles comprendront des dispositions relatives aux garanties et à la signification publique, des révisions des décisions et communiqués existants tenant compte des nouvelles exigences en matière de dépôt et de signification par voie électronique, ainsi que des mises à jour des directives relatives au brevet européen, au PCT et au brevet unitaire. Les utilisateurs seront informés par divers canaux.
Une nouvelle page web pour aider les utilisateurs à se préparer
Parallèlement à ces modalités d'application, l'OEB a également lancé une page web dédiée pour les utilisateurs. Celle-ci rassemble l'ensemble des conseils et informations pratiques disponibles, offre un aperçu des changements et recense les mesures que les utilisateurs pourraient devoir prendre, en fonction de la manière dont ils interagissent actuellement avec l'OEB. La page web sera régulièrement mise à jour avec de nouvelles modalités d'application, ainsi qu'avec des informations pratiques et techniques, à mesure que celles-ci seront disponibles d'ici au 1er avril 2027.
Prochains séminaires
Pour accompagner les utilisateurs pendant la transition, l'OEB organisera dans les prochains mois une série de séminaires en ligne consacrés au Dépôt en ligne 2.0 et à MyEPO. Des sessions seront proposées tant aux nouveaux utilisateurs qu'aux utilisateurs expérimentés, et fourniront des conseils pratiques sur ces outils. Les informations sur les prochains séminaires et les modalités d'inscription sont disponibles sur le site web de l'OEB ainsi que sur la nouvelle page web destinée aux utilisateurs et consacrée à la transition.
