Normes technologiques et brevets : l'avenir numérique de l'Europe

Les normes technologiques sont les moteurs silencieux de l'économie digitale d'aujourd'hui. Aujourd'hui, l'Office européen des brevets (OEB) a publié une étude qui révèle le lien évident entre normes technologiques et brevets. L'étude s'appuie sur les vastes bases de données de l'OEB concernant l'état de la technique, qui comprennent plus de 5,5 millions de documents provenant d'organismes de normalisation, une collection unique, élaborée par le biais d'une étroite collaboration au cours des deux dernières décennies. Cette étude analyse également la jurisprudence européenne récente en matière de brevets essentiels à une norme (BEN).

L'étude de l'OEB, intitulée Brevets et système du brevet européen, présente un nouvel ensemble de données qui révèle sans équivoque la façon dont les documents relatifs aux normes sont utilisés dans le cadre de l'examen des demandes de brevet européen, mais également à quelle fréquence les brevets qui en résultent sont déclarés essentiels aux normes technologiques largement adoptées. Tandis que le système des brevets continue de jouer un rôle central en favorisant les investissements en R&D et les échanges de connaissances techniques, la proportion de brevets citant des documents provenant d'organismes de normalisation est en hausse, ce qui met en évidence l'importance des brevets pour le développement de ces technologies réglementées par des normes. 

Pour António Campinos, Président de l'OEB : "Les normes technologiques constituent l'épine dorsale de notre économie digitale. Elles favorisent l'innovation et la croissance et garantissent aux appareils et aux plateformes une connectivité sans faille. Il sera capital à l'avenir de poursuivre ce type d'efforts de normalisation pour des technologies émergentes comme l'intelligence artificielle et les technologies quantiques. Fort de ses cinquante années d'expérience, l'OEB est en mesure d'encourager un système équilibré et transparent pour les brevets essentiels à une norme. Il apportera l'expertise requise pour renforcer le leadership technologique de l'Europe et sécuriser son avenir numérique."

La collaboration entre l'OEB et les organismes de normalisation favorise un usage intensif des documents relatifs aux normes

Les nombreux documents techniques qui sont produits et divulgués au cours de l'élaboration de normes, et utilisés par les organismes de normalisation pour évaluer les technologies en vue de l'élaboration des normes futures, sont considérés comme faisant partie de l'état de la technique. L'OEB a investi dans la création de la plus grande collection d'art de la technique au monde, qui contribue à assurer la haute qualité de nos produits et services. Cette collection comprend plus de 5,5 millions de documents d'organismes de normalisation, fournissant aux examinateurs une source abondante sur l'état de la technique qu'il est possible de citer au cours de l'évaluation de la nouveauté et du degré d'inventivité d'une invention, et donc de sa brevetabilité. En outre, l'utilisation de ces documents contribue à l'objectif de la Commission européenne d'assurer plus de transparence en lien avec les brevets et les normes technologiques.

Cette nouvelle étude révèle que, dans des domaines qui évoluent rapidement, comme les communications sans fil et la compression de médias, près de 70 % des rapports de recherche de l'OEB citent désormais des documents d'organismes de normalisation. Cela reflète l'accès croissant aux documents d'organismes de normalisation pertinents, en partie grâce à l'étroite coopération entre l'OEB et ces organismes au cours des deux dernières décennies. 

​Un ensemble de données mis à la disposition du public contribue davantage à la transparence

Le nouvel ensemble de données créé pour l'étude se base sur plus de 190 000 demandes de brevet européen et révèle que près de 170 000 documents d'organismes de normalisation référencés sont cités en tout presque 418 000 fois. Cet ensemble de données, librement accessible au public, offre une plus grande transparence et permet aux parties prenantes de mieux comprendre le lien manifeste entre brevets et normes dans le paysage de l'innovation. Le pourcentage de BEN déclarés citant au moins un document d'organismes de normalisation étant également assez élevé (37 %), l'ensemble de données fournit une base précieuse pour prédire l'essentialité.

Juridiction unifiée du brevet : une nouvelle ère pour la résolution des litiges en lien avec des brevets essentiels à une norme

L'étude d'aujourd'hui comprend la dernière analyse de l'OEB relative aux affaires réglées par la juridiction unifiée du brevet (JUB), mettant en évidence la rapidité avec laquelle elle s'impose comme l'instance par excellence parmi les titulaires de BEN et les parties prenantes. La résolution des litiges juridiques en lien avec des BEN a longtemps été fragmentée en Europe, avec des recours parallèles coûteux et chronophages devant plusieurs juridictions. Mais en seulement 19 mois, la JUB a arbitré 23 litiges en lien avec des BEN, soit un tiers de ce type de litiges ayant donné lieu à des décisions en Europe, signe de son influence et de son efficacité grandissantes. Le recours à cette juridiction permet d'éviter le règlement des litiges en parallèle et d'améliorer la sécurité juridique.

De plus, le lancement prochain du centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets de la JUB, prévu fin 2025, offrira un lieu dédié pour la résolution des litiges internationaux en lien avec des BEN par le biais de modes alternatifs de résolution des litiges. Un dispositif d'encadrement procédural consacré aux litiges impliquant des BEN sera intégré au sein des règlements d'arbitrage, de médiation et de procédure d'expertise du centre.

Façonner le quotidien : le rôle des brevets essentiels à une norme dans les technologies modernes

Les technologies que nous utilisons au quotidien dépendent grandement des normes, que ce soit la connectivité mobile haut débit, la domotique, le streaming ou les vidéos haute définition. Pour répondre aux besoins du marché, les normes doivent inclure des technologies de pointe, souvent protégées par des BEN. Ces BEN sous-tendent des normes comme la 5G, le Wi-Fi et des codecs vidéo/audio, qui permettent des communications sécurisées et efficaces entre des millions d'appareils. Sans BEN pour soutenir la technologie, pas de réseaux numériques. Comme indiqué dans le rapport d'évaluation de l'impact du BEN de la Commission européenne de 2023, le nombre d'appareils IoT (Internet des objets) devrait augmenter de 30 milliards d'ici 2030, avec des appareils cellulaires connectés à l'IoT qui devraient atteindre 5,4 milliards d'unités, dont 98 % fonctionneront avec la 4G, 5G ou 6G. Les BEN demeureront essentiels pour assurer la fiabilité, la sécurité et l'interopérabilité de ces technologies. On peut trouver d'autres exemples de l'importance des normes dans les histoires derrière le développement de technologies désormais omniprésentes telles que l'USB et le Bluetooth. Pour plus de détails, voir ci-dessous.

Les brevets essentiels à une norme, un atout stratégique pour l'économie européenne

Les BEN ne sont pas seulement des pierres angulaires techniques, ils sont aussi des moteurs essentiels de la croissance économique et de la compétitivité industrielle. Selon la Commission européenne, plus de 85 % des normes de communications mobiles dépendent des BNE. En 2022, les données d'Orbis indiquaient qu'environ 47 500 entreprises manufacturières dans le monde utilisaient potentiellement des normes en vertu des conditions de licence FRAND ("Fair, Reasonable And Non-Discriminatory", soit des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires). Parmi celles-ci, environ 3 800 entreprises (8 %) étaient établies dans l'UE et employaient collectivement 2,2 millions de personnes. Leur chiffre d'affaires combiné atteignait environ 600 milliards d'EUR, avec 88 entreprises déclarant des investissements à hauteur de 26 milliards d'EUR en R&D.

Afin d'améliorer encore la transparence et le débat public, l'OEB organise en collaboration avec l'institut national français de la propriété industrielle (INPI) un événement de haut niveau avec des juges, des professionnels des brevets et des représentants gouvernementaux et industriels :

Brevets, normes et innovation : assurer la position concurrentielle de l'Europe
📍 Paris | 📅 14 mai 2025