Nouvelle procédure simplifiée pour les radiations de la liste des mandataires agréés
Une procédure simplifiée pour les radiations d'office de la liste s'appliquera à partir du 1er juin 2025. Elle permettra d'accélérer la radiation des noms de la liste, notamment en cas de non-paiement de la cotisation annuelle à l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (epi).
La base de données consultable des mandataires agréés est largement consultée par les utilisateurs cherchant des conseils pour leurs demandes de brevet et il est donc utile que les procédures de radiation soient conclues rapidement.
Selon la nouvelle pratique, l'OEB enverra une notification informant le mandataire agréé de la radiation envisagée et l'invitera à demander une décision susceptible de recours dans un délai de deux mois s'il a des objections à la radiation envisagée. Si la radiation envisagée est liée au non-paiement de la cotisation annuelle à l'epi visé à la règle 154(1) CBE, cette notification informera également le mandataire qu'il peut éviter sa radiation en acquittant le montant dû. Si aucune demande de décision susceptible de recours n'est déposée et que la cotisation n'est pas payée dans ce délai, l'OEB procédera à la radiation.
Il est à noter que l'epi continuera d'envoyer un rappel pour non-paiement de la cotisation avant que l'OEB n'entame la procédure de radiation.
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