Nouvelle saisine (G 1/26) : demande d'indications supplémentaires concernant l'interprétation des revendications
Pour des raisons de sécurité juridique et dans l'intérêt de toutes les parties prenantes, l'OEB poursuivra les procédures d'examen et d'opposition pendant que la saisine G 1/26 sera en instance devant la Grande Chambre de recours.
Par la décision T 873/24 du 3 juin 2026, des questions de droit ont été soumises à la Grande Chambre de recours (affaire en instance sous la cote G 1/26 ("bandes d'acier revêtues")) en vue de la clarification d'aspects procéduraux et de fond, à savoir les exigences en matière de recevabilité des saisines ainsi que plusieurs éléments spécifiques relatifs à l'interprétation des revendications en conséquence de la récente décision G 1/24, notamment lorsqu'il est procédé à l'évaluation de l'ajout d'éléments. Les questions soumises sont détaillées dans la décision de saisine T 873/24.
Compte tenu de la nécessité d'assurer la sécurité juridique et le fonctionnement efficace du système des brevets, ainsi que dans l'intérêt de toutes les parties prenantes, le Président de l’OEB a décidé que les procédures au stade de l'examen et au stade de l'opposition devaient se poursuivre pendant que la saisine est en instance, conformément aux décisions qu'il a prises dans le contexte des saisines G 1/24 et G 1/25. Les divisions d'examen et d'opposition continueront d'appliquer la pratique décrite dans les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB.
En tant que plus haute autorité juridictionnelle du système juridictionnel indépendant de l'OEB, la Grande Chambre de recours est chargée d'assurer l'application uniforme de la Convention sur le brevet européen (CBE). Dès que la décision de la Grande Chambre de recours aura été rendue, l'OEB intégrera ses conclusions dans la pratique des divisions d'examen et d'opposition.
