Observations du Président de l'OEB concernant la saisine G 1/25 relative à l'adaptation de la description
La saisine G 1/25 ("Hydroponie") porte sur la question de savoir si les demandeurs et les titulaires de brevet sont tenus d'adapter la description aux revendications modifiées en cas d'incohérence. Dans ses observations écrites soumises à la Grande Chambre de recours le 29 janvier 2026, le Président de l'OEB fait valoir que cette obligation est importante pour la sécurité juridique et la qualité des brevets européens.
Au cours de la procédure de délivrance des brevets, les revendications sont souvent modifiées pour satisfaire aux exigences de brevetabilité de la Convention sur le brevet européen (CBE). Pour éviter les incohérences avec la description, celle-ci doit également être adaptée aux revendications modifiées. La jurisprudence des chambres de recours depuis plus de 40 ans confirme cette obligation d'adapter la description lorsque cela s'avère nécessaire. L'OEB suit cette jurisprudence dans sa pratique en matière d'examen et d'opposition.
La clarification de cette pratique dans l'édition 2021 des Directives relatives à l'examen, ainsi que quelques décisions récentes des chambres de recours ont suscité des questions concernant la base juridique et la finalité de cette exigence. Les utilisateurs ont participé aux discussions, entre autres, par le biais de réunions du SACEPO et d'ateliers, ainsi qu'à l'occasion de la réunion annuelle du conseil de liaison entre le barreau américain et l'OEB, qui s'est tenue en décembre 2025. La question est à présent soumise à l'attention de la Grande Chambre de recours.
Dans ses observations soumises à la Grande Chambre de recours, le Président conclut que l'article 84 CBE exige une adaptation de la description en cas d'incohérence entre les revendications et la description. Lors de l'examen, cette exigence doit être respectée avant qu'un brevet puisse être délivré. Dans la procédure d'opposition, la description doit être adaptée si une modification introduit une incohérence, conformément aux principes établis dans la décision G 3/14.
L'adaptation de la description garantit que les revendications et la description forment un titre juridique unitaire. Cela favorise l'harmonisation des conclusions dans les procédures postérieures à la délivrance dans tous les systèmes juridiques dans lesquels les brevets européens peuvent produire des effets, garantissant ainsi la sécurité juridique dans le système du brevet européen.
Les observations écrites sont à la disposition du public via le Registre européen des brevets.
