Ouverture des groupements de mandataires aux avocats

À partir du 1^er octobre 2025, les avocats pourront faire partie de groupements de mandataires, ce qui assurera l’égalité de traitement entre les mandataires agréés et les avocats. 

Les mandataires agréés sont des mandataires qui ont été reçus à l’examen européen de qualification, tandis que les avocats sont des juristes dans les États parties à la CBE qui sont habilités à exercer dans le domaine des brevets dans leur pays.

Autoriser la représentation par le biais d’un groupement

Actuellement, la représentation dans les procédures devant l'OEB peut être assurée par des mandataires agréés près l'OEB, par des groupements de mandataires ou par des avocats.

Le pouvoir de représenter des demandeurs est accordé à tous les membres inscrits d'un groupement dûment inscrit auprès de l'OEB, sans que chaque membre individuel doive disposer d’un pouvoir. L'OEB a connu une augmentation constante du nombre de mandataires bénéficiant de la commodité de disposer d’un pouvoir grâce à leur appartenance à un groupement. Ces groupements sont actuellement désignés pour représenter des demandeurs dans plus de 600 000 procédures. Désormais, les avocats peuvent bénéficier de cette même commodité en adhérant à des groupements avec des professionnels des brevets, ou en inscrivant leurs propres groupements auprès de l'OEB.

Liberté de former des groupements à partir du 1^er octobre

L'OEB a supprimé l'obstacle juridique qui empêchait auparavant les avocats de créer des groupements et d'en être membres. À partir du 1^er octobre, les avocats auront la possibilité de rejoindre ou de créer des groupements inscrits auprès de l'OEB, soit avec des mandataires agréés, soit avec d'autres avocats. Auparavant, les avocats ne pouvaient pas être membres d'un groupement, car cela entrait en conflit avec leur obligation de déposer un pouvoir particulier pour chaque affaire. Avec la levée de cette obligation dans le cadre d'une récente mesure de simplification, cet obstacle juridique a été supprimé.   

Utiliser MyEPO pour créer et gérer des groupements

Le service en ligne MyEPO offre désormais une fonction de libre-service pour la création et la gestion de groupements, ce qui marque une nouvelle étape importante sur la voie de la simplification et de la numérisation à l'OEB. Il s'agit d'une nouvelle avancée sur cette voie, qui s’inscrit dans le cadre du Plan stratégique 2028.