Perturbations liées aux tremblements de terre au Venezuela
À la suite des récents tremblements de terre survenus au Venezuela, le communiqué paru aujourd'hui au Journal officiel présente les voies de recours disponibles lorsque des délais ne sont pas respectés en raison de perturbations indépendantes de la volonté des demandeurs ou titulaires.
Conformément à une pratique standard dans les cas de circonstances exceptionnelles telles qu'une calamité naturelle, un communiqué a été publié au Journal officiel concernant les voies de recours prévues par la CBE, le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet et le PCT en cas d'inobservation de délais.
Les parties concernées peuvent invoquer ces dispositions si les tremblements de terre ont eu une incidence sur le respect des délais à l'égard de l'OEB.
