Procédure de délivrance de brevets entièrement numérique à compter du 1er avril 2027
Après près d'une décennie de transformation numérique menée en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes, l'Office européen des brevets (OEB) achèvera officiellement la transition vers une procédure de délivrance de brevets entièrement numérique le 1er avril 2027, date à laquelle le dépôt et la notification par voie électronique deviendront obligatoires. Si la plupart des utilisateurs ont déjà adopté les services numériques de l'OEB, réputés pour leur qualité, leur intuitivité et leur accessibilité, une aide ciblée sera proposée à ceux qui n'ont pas encore commencé à interagir par voie numérique avec l'OEB.
Conformément au Plan stratégique 2028 de l'OEB, la transition vers une procédure de délivrance de brevets (PDB) entièrement numérique s'appuie sur des efforts soutenus à long terme visant à rationaliser les flux de travail numériques, à renforcer la collaboration et à améliorer l'expérience utilisateur à chaque étape du processus.
Parallèlement à la transition vers une administration entièrement numérique, accélérée par la pandémie mondiale, ces efforts ont également contribué à renforcer la durabilité environnementale en réduisant encore davantage la consommation de papier, tout en rendant le système européen des brevets plus accessible et plus convivial que jamais. Alors que l'Office s'apprête à franchir l'étape importante d'avril 2027, ces investissements contribuent également à des gains de productivité, à une meilleure efficacité opérationnelle et à la viabilité financière à long terme de l'OEB.
La PDB numérique est conçue pour soutenir la compétitivité européenne pendant les décennies à venir. Sa mise en place a été rendue possible grâce à l'élaboration, par l'OEB, d'un cadre rigoureux en coopération avec ses États membres et les utilisateurs du monde entier. Ce cadre garantit le respect des normes les plus élevées en matière de protection des données et de cybersécurité, une utilisation cohérente, responsable et sécurisée de l'IA, ainsi que des dispositions juridiques exhaustives qui assurent le niveau de sécurité juridique attendu par nos utilisateurs.
Partout dans le monde, les utilisateurs adoptent la transformation numérique, tandis que l'assistance ciblée proposée par l'OEB se poursuit
Le Conseil d'administration a récemment approuvé les dispositions juridiques visant à faciliter la transition complète, officialisant ainsi une évolution déjà largement adoptée par les utilisateurs. Plus de 99 % des nouvelles demandes de brevet, 97 % des oppositions et 94 % des observations de tiers sont déjà déposées par voie électronique, tandis que plus de 80 % des significations sont numériques. À mesure que le déploiement progresse, l'OEB continuera d'accompagner les utilisateurs grâce à des mesures ciblées, notamment une assistance personnalisée, des conseils et des fonctionnalités d'accessibilité améliorées. De plus amples informations seront publiées en temps voulu.
Ce qui change à compter du 1er avril 2027
- La communication avec l'OEB passe entièrement au numérique, la signification électronique via la Mailbox MyEPO devenant le mode de communication par défaut pour tous les utilisateurs.
- Le dépôt électronique devient obligatoire tant pour les procédures européennes que pour les procédures PCT ; les dépôts sur support papier devront faire l'objet d'un nouveau dépôt électronique, sauf dans des cas exceptionnels (tels que les procédures orales en présence des parties devant les chambres de recours).
- Les observations de tiers doivent être déposées par voie électronique.
- Les garanties pour les utilisateurs sont renforcées grâce à des dispositions actualisées visant à protéger ces derniers en cas d'interruptions du système et d'autres circonstances exceptionnelles.
L'engagement fort des utilisateurs a marqué cette transition tout au long du processus
La collaboration étroite entre l'OEB et ses parties prenantes a été le moteur de toute la transition vers une PDB entièrement numérique, garantissant ainsi que l'ensemble des produits et services de haute qualité de l'OEB restent ancrés dans l'expertise et l'expérience partagées par l'ensemble de la communauté de l'OEB. Les retours d'expérience constructifs et très appréciés des utilisateurs, ainsi que leur participation active, ont permis d'optimiser ce parcours commun et ont contribué de manière significative à la modernisation réussie des outils, des plateformes et des mécanismes d'échange de données de la procédure de délivrance de brevets. Cela renforcera à son tour l'écosystème européen de l'innovation et sa compétitivité mondiale.
