Remboursement des taxes annuelles non dues

À compter du 7 octobre 2024, l'OEB remboursera automatiquement les taxes annuelles non dues à la source du paiement, réduisant ainsi la charge administrative qui pèse sur les demandeurs et l'OEB.

Conformément au Plan stratégique 2028, des mesures seront déployées afin de rationaliser encore le traitement des paiements de taxes annuelles non dues et de supprimer les milliers de remboursements que l'OEB traite inutilement chaque année. À compter du 7 octobre 2024, les ordres de débit soumis via le dépôt en ligne de l'OEB ou le dépôt en ligne 2.0 pour des taxes annuelles non dues afférentes à des demandes de brevet européen seront automatiquement identifiés et les montants seront remboursés directement à la source du paiement. La fastidieuse procédure de remboursement actuelle deviendra ainsi obsolète et la charge administrative qui pèse sur les demandeurs et l'OEB sera réduite.

Un mécanisme de remboursement des indus avait été introduit en 2023 pour les brevets unitaires. À la vue des résultats très positifs obtenus, l'OEB a décidé d'instaurer ce mécanisme pour les tentatives de paiements de taxes annuelles non dues afférentes à des demandes de brevet européen réalisées par ordre de débit via le dépôt en ligne de l'OEB ou le dépôt en ligne 2.0.

Le paiement centralisé des taxes (CFP) de l'OEB a l'avantage d'accepter uniquement les paiements de taxes annuelles qui sont dues. Le CFP est donc l'outil recommandé pour les paiements de taxes. Tous les autres paiements de taxes qui ne sont pas dus continueront d’être remboursés conformément aux procédures de remboursement applicables.

D'autres améliorations des systèmes de paiement en ligne de l'OEB sont prévues pour 2025, dans le cadre des efforts continus visant à simplifier le fonctionnement du système européen des brevets au profit de tous les demandeurs et utilisateurs.