Saisine G 1/25 relative à l’adaptation de la description
Pour des raisons de sécurité juridique et dans l'intérêt de toutes les parties prenantes, l'OEB poursuivra les procédures d'examen et d'opposition pendant que la saisine G 1/25 sera en instance devant la Grande Chambre de recours.
Par la décision T 697/22 du 29 juillet 2025, une chambre de recours technique a soumis la saisine G 1/25 ("Hydroponique") à la Grande Chambre de recours afin de clarifier si la Convention sur le brevet européen (CBE) exige d'adapter la description aux revendications. Les questions soumises sont détaillées dans la décision T 697/22.
Compte tenu de la nécessité de garantir la sécurité juridique, le fonctionnement efficace de l'OEB et les intérêts de toutes les parties prenantes, le Président de l’OEB a décidé que les procédures au stade de l'examen et au stade de l'opposition devaient se poursuivre pendant que la saisine est en instance. Les divisions d'examen et d'opposition continueront donc d'appliquer la pratique énoncée dans les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, y compris l’adaptation de la description si nécessaire.
La Grande Chambre de recours est la plus haute autorité juridictionnelle du système juridictionnel indépendant de l'OEB et est chargée d'assurer l'application uniforme de la CBE. L'OEB attend la décision de la Grande Chambre de recours et appliquera immédiatement ses conclusions dans la pratique des divisions d'examen et d'opposition.
La Grande Chambre a rendu récemment les décisions G 1/23 et G 1/24, et l’Office prend des mesures en vue de leur mise en œuvre efficace.
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