Simplification du dépôt et de la signature de pouvoirs
Dans le cadre de son engagement à promouvoir la transformation numérique et à simplifier les procédures pour les utilisateurs, l'OEB rationalisera la gestion des pouvoirs à compter du 1er novembre 2024.
Égalité de traitement des avocats et des mandataires agréés concernant le dépôt de pouvoirs
En principe, les avocats n'auront plus besoin de déposer de pouvoir. Ils n'auront à déposer un tel pouvoir que dans des cas exceptionnels, à savoir sur invitation de l'OEB ou en cas de changement de mandataire impliquant des mandataires qui ne sont pas membres du même groupement et sans retrait explicite du mandataire précédent. Cela est conforme aux exigences actuelles concernant les mandataires agréés.
Acceptation des signatures électroniques sur les pouvoirs
L'OEB acceptera un large éventail de signatures électroniques sur les pouvoirs, y compris les signatures alphanumériques, les signatures numériques et sous forme d'image en fac-similé, satisfaisant ainsi aux conditions juridiques applicables aux documents à l'appui des requêtes en inscription d'un transfert de demande de brevet.
Informations en cas de remplacement d'un mandataire
En outre, en cas de remplacement d'un mandataire sans retrait de la représentation explicite du mandataire précédent, l'OEB continuera à informer le mandataire précédent mais n'enverra plus de copie du pouvoir.
Informations supplémentaires :
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