​​Simplification du paiement des taxes auprès de l'OEB pour les déposants chinois​

​​Les déposants chinois peuvent recourir plus facilement à l'OEB en tant qu'administration chargée de la recherche internationale au titre du PCT. Ils pourront acquitter les taxes en monnaie locale à compter du 1er décembre 2024. ​ 

​​L'Office européen des brevets (OEB) et l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) ont le plaisir d'annoncer le lancement de la prochaine phase de leur projet pilote conjoint au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). 
À partir du 1er décembre 2024, les déposants chinois qui désignent l'OEB en tant qu'administration chargée de la recherche internationale (ISA) pourront aisément acquitter leurs taxes de recherche à l'OEB par l'intermédiaire de la CNIPA en renminbi (yuans chinois). 

​S'appuyant sur le succès du projet pilote, lancé le 1er décembre 2020, cette nouvelle phase simplifie la procédure pour les ressortissants chinois et les résidents de Chine en prévoyant le paiement des taxes en monnaie locale, ce qui facilite l'accès aux recherches internationales et aux opinions écrites de l'OEB, dont la qualité est élevée.   

​En optant pour l'OEB en tant qu'ISA, les déposants bénéficient d'un accès plus rapide à la protection par brevet européen. Par ailleurs, les principaux avantages seront maintenus lors de la deuxième phase, par exemple la réduction de 75 % de la taxe d'examen en cas de demande d'examen préliminaire international auprès de l'OEB au titre du chapitre II du PCT. La demande PCT n'est soumise à aucune exigence de recherche européenne complémentaire ou de traduction lors de l'entrée dans la phase européenne, ce qui permet d'économiser du temps et de l'argent.   ​  

​Le projet pilote continue de se limiter à 3 000 demandes de brevet par an et de profiter à un large éventail de déposants.   

​Le Commissaire de la CNIPA, Dr Shen Changyu, a déclaré : 
​"En tant qu'élément important de la coopération entre la CNIPA et l'OEB, le projet pilote a reçu le soutien d'une vaste communauté d'utilisateurs en Chine depuis son lancement il y a près de quatre ans. Plus de 440 entités novatrices en ont tiré parti. Nous nous réjouissons de la deuxième phase du projet qui permet aux entités chinoises d'effectuer des paiements directement en renminbi, ce qui facilite la procédure de demande de brevet et d'obtention d'une protection en Europe. 

​Selon le Président de l'OEB, António Campinos,  
​"l'introduction de cette nouvelle possibilité de paiement marque une étape significative dans la poursuite de notre collaboration avec la CNIPA. Cette amélioration simplifie la procédure pour les déposants chinois tout en optimisant les processus et en réduisant les coûts. En coopération avec la CNIPA, nous continuons d'offrir aux innovateurs en Chine un meilleur accès aux marchés technologiques européens, ce qui favorise la croissance et l'esprit de partenariat entre nos régions."