Tenue de procédures orales sous forme de visioconférence au stade de l'opposition : un an de progrès

Le 12 juillet 2021

Un rapport publié aujourd'hui explique comment l'OEB, nos demandeurs et les conseils en brevets sont parvenus à mener à bien un changement de culture majeur concernant la tenue de procédures orales devant les divisions d'opposition, à savoir le recours à la visioconférence. Ce rapport dresse un bilan des progrès considérables que nous avons accomplis ensemble depuis mai 2020 en matière de cadre juridique, d'infrastructure technique, de formation et de soutien aux utilisateurs. Depuis janvier 2021, le consentement des parties à une visioconférence ne constitue plus une restriction et l'OEB s'emploie activement à résorber l'arriéré qui s'était accumulé l'été dernier –plus de 350 affaires sont ainsi traitées chaque mois en 2021. L'Office retrouvera à la fin de l'année prochaine la situation d'avant la pandémie concernant le nombre et le traitement dans les délais des affaires devant les divisions d'opposition. L'expérience faite avec Zoom, qui est la plateforme de visioconférence privilégiée, est positive, de telle sorte que son utilisation sera étendue dans les prochaines semaines à toutes les procédures orales, par exemple au cours de l'examen ainsi que devant la section de dépôt et la division juridique.

Les retours des conseils en brevets ont été essentiels pour la réussite du projet pilote, permettant à l'OEB de s'adapter et d'affiner son approche afin de préserver l'accès à la justice, d'améliorer l'efficacité et d'accroître la transparence. L'adoption de la visioconférence a notamment eu pour conséquence que le nombre d'observateurs aux procédures orales publiques au stade de l'opposition a plus que décuplé, la distance géographique n'étant plus un facteur limitatif. Le passage à la visioconférence s'est heurté au départ à des réticences et à un scepticisme considérables il y a un an, mais les avantages sur le plan de la sécurité juridique, du respect des délais, de l'accessibilité et de la durabilité convainquent de plus en plus les conseils en brevets.

Le rapport publié aujourd'hui présente également les prochaines étapes du projet pilote. C'est le prélude à une enquête auprès des utilisateurs qui doit avoir lieu pendant l'automne et dont les résultats seront analysés et utilisés en vue de préparer les développements pour 2022. L'Office attend la décision de la Grande Chambre de recours dans l'affaire G 1/21 relative à la tenue de procédures orales par visioconférence, suite à l'audition publique du 2 juillet 2021, et en tiendra compte lorsqu'elle sera rendue. D'ici là, il est prévu que les mesures actuellement en vigueur, à savoir que les procédures orales sont tenues exclusivement sous forme de visioconférences, s'appliquent jusqu'au 31 janvier 2022. L'OEB maintient son approche prudente en matière de distanciation sociale afin de garantir la protection de la santé de son personnel et de limiter la propagation du virus.

Pour plus d'informations :

• Rapport sur la première année du projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition (anglais)
• Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 14 mai 2021, concernant la nouvelle prolongation du projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition
• Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10 novembre 2020, concernant la tenue, sous forme de visioconférence, de procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition, ainsi que de consultations