Ultimes discussions concernant les Directives 2026

La consultation des utilisateurs a été une nouvelle fois le thème central sur lequel le groupe de travail sur les directives (WP/G) du SACEPO (Comité consultatif permanent auprès de l'Office européen des brevets) s'est penché, le 14 octobre 2025, à l'occasion de sa deuxième et dernière réunion de l'année consacrée aux projets de Directives CBE, de Directives PCT de l'OEB et de Directives relatives au brevet unitaire (Directives UP). Avant l'été, l'OEB avait transmis les projets aux membres du SACEPO WP/G, en les invitant à faire part de leurs avis et observations.

L'Office, qui a reçu près de 400 commentaires, a transmis ses réponses écrites détaillées aux utilisateurs préalablement à la réunion, durant laquelle les discussions se sont concentrées sur une sélection de questions essentielles. Si aucun consensus n'a pu être trouvé ou si des propositions nécessitent une évaluation approfondie, les éléments correspondants seront pris en considération lors d'un cycle de révision ultérieur.

Annonces clés

L'OEB publiera les trois textes des Directives 2026 au format PDF, répondant ainsi à l'une des priorités fondamentales des utilisateurs. L'Office étudiera comment renforcer la visibilité des textes qui sont publiés au Journal officiel entre deux éditions des Directives.

Directives relatives au brevet unitaire  

S'agissant des Directives relatives au brevet unitaire, les utilisateurs avaient proposé que l'Office fournisse des informations supplémentaires concernant la pratique devant la Division de la protection unitaire par brevet et apporte des clarifications, par exemple en améliorant la structure générale par la création d'un chapitre spécial consacré à la compensation et en réorganisant certaines sections.

Directives CBE et Directives PCT de l'OEB : nouveaux chapitres, et incidence des décisions G 1/24 et G 2/21

Les nouveaux chapitres (chapitres XII-XV de la partie A des Directives CBE), qui fournissent des informations détaillées sur l'entrée dans la phase européenne, ont donné lieu à des échanges animés et à de précieuses contributions de la part des membres du SACEPO. Ces chapitres intègrent en grande partie le contenu figurant dans l'ancien chapitre IX de la partie E et dans l'ancien Guide euro-PCT.

Les utilisateurs avaient présenté des suggestions à la lumière de la récente décision G 1/24 de la Grande Chambre de recours ("Aérosol chauffé" – interprétation des revendications à l'aide de la description et des dessins). Les discussions approfondies concernant l'interprétation et l'applicabilité de la décision G 1/24 dans des cas spécifiques ont incité l'Office à suivre de près la jurisprudence afin d'inclure d'autres clarifications dans le prochain cycle de révision des Directives.

À la suite de la décision G 2/21 ("Plausibilité" – principe de la libre appréciation des preuves) et d'une série de décisions récentes des chambres de recours, l'Office a confirmé que deux critères d'appréciation des preuves ("incontestabilité" ("up-to-the-hilt") et "appréciation des probabilités" ("balance of probabilities")) ne sont plus appliqués. Au moment de trancher une affaire, l'instance qui rend la décision doit être convaincue que les faits allégués se sont produits, compte tenu de toutes les preuves figurant dans le dossier. Les membres ont salué ce changement.

Directives régissant la brevetabilité des anticorps et des inventions liées à l'IA

Bien qu'il existe globalement un large accord sur le projet de modification du texte, les membres ont exprimé des opinions qui diffèrent sur deux grands sujets, à savoir les directives existantes régissant la brevetabilité des anticorps et des inventions liées à l'intelligence artificielle (IA). S'agissant des anticorps, l'Office a reconnu que, même si un consensus n'était peut-être pas encore en vue, il reste déterminé à explorer les moyens de clarifier encore la section relative à l'activité inventive et à favoriser le dialogue avec les utilisateurs lors d'une réunion technique spéciale au printemps.

En ce qui concerne les inventions liées à l'IA, l'Office a maintenu son point de vue selon lequel les mêmes dispositions en matière de brevetabilité des modèles de calcul et des algorithmes liés à l'IA s'appliquent que pour les méthodes mathématiques et les programmes d'ordinateur. Malgré des différences de points de vue, les membres ont salué l'approche flexible suivie par l'Office pour s'adapter aux nouvelles technologies, étant donné que sa méthodologie établie de longue date pour apprécier le niveau inventif se concentre sur la question de savoir si l'objet revendiqué présente un effet technique apportant une solution à un problème technique.

Une fois présentés au Comité "Droit des brevets" lors de sa réunion du 23 octobre 2025, les résultats complets de la consultation qui découlent des réunions du SACEPO WP/G de cette année seront publiés prochainement par l'Office sur la page Internet spéciale ci-dessous.

Au sujet de la révision des Directives

Les Directives CBE, les Directives PCT de l'OEB et les Directives relatives au brevet unitaire font l'objet tous les ans d'une révision tenant compte des décisions de la Grande Chambre de recours, des commentaires reçus lors de la consultation annuelle des utilisateurs menée au printemps, ainsi que des observations du groupe de travail du SACEPO sur les directives. Les Directives 2026 entreront en vigueur le 1^er avril 2026. Une version préliminaire sera disponible à partir du mois de février. Après la publication des Directives, le public sera invité à faire part de ses commentaires dans le cadre d'une consultation publique en ligne.